Le transfert de son siège social par une société, accompagné de celui de tous ses actifs, dans un Etat autre que la France, même membre de l’Union européenne, entraine la fin de son assujettissement à l’IS en France. (suite…)
Requalification en marchands de biens : conséquences sur les opérations ultérieures
Un contribuable, dont des ventes immobilières ont déjà fait l’objet de requalifications en opérations de marchands de biens au titre d’années antérieures, est considéré de nouveau comme agissant en tant que marchand de biens pour les ventes immobilières réalisées dans les années qui suivent. (suite…)
Frais supplémentaires de repas : les seuils sont actualisés
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2022. (suite…)
Régime simplifié TVA : exclusions des redevables réalisant des acquisitions intracommunautaires ou des importations
Depuis le 1er janvier 2022, les opérations d’acquisition intracommunautaires ou d’importations sont exclues du régime simplifié TVA. (suite…)
CVAE : des honoraires peuvent être requalifiés en tant que rémunération de personnels pour le calcul de la valeur ajoutée
La valeur ajoutée servant de base à la CVAE est déterminée en déduisant de la valeur ajoutée produite un certain nombre de charges, dont les charges externes, qui comprennent, entre autres, les honoraires versés à des professionnels libéraux. En revanche les dépenses de personnels ne sont pas prises en compte...
Comment gérer votre taux de prélèvement à la source ?
Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus. Il s'agit du taux de prélèvement à la source. Comment le changer ? A quel moment ? Dans quels cas ? (suite…)
Rappel des critères de qualification des opérations de marchand de biens
Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées fréquemment, ces opérations sont qualifiées de marchand de biens, et donc imposées dans la catégorie des BIC. (suite…)
TVA à l’importation : nouvelles modalités déclaratives
À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations et des sorties de régimes suspensifs seront effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane. (suite…)
Attention aux conditions de déductibilité de la pension alimentaires versées aux ascendants
Les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire de l'ensemble de leurs revenus le montant des versements ou dépenses qu'ils font à ce titre. (suite…)
TVA à taux réduits : pour quels travaux ?
Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont-ils ? Sous quelles conditions ? Explications. (suite…)
