Toutes l’actualités fiscales pour les professionnels et les particuliers.
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (c’est-à-dire de sources françaises ou étrangères) et, celles dont le domicile fiscal est situé hors de France, sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Le mandat à effet posthume consiste à conférer à un (ou des) tiers de confiance des pouvoirs de gestion de tout ou partie des actifs dépendant d’une succession. (jusqu’à 5 ans)
La plus-value constatée à l’occasion d’une telle opération fait l’objet d’un étalement par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite de quinze ans.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Quelques précisions sur les cotisations sociales concernées.
Votre déclaration d’impôt sur les revenus 2020 est achevée mais, vos coordonnées bancaires sont-elles bien renseignées ? Cette information n’est pas dénuée de toute conséquence.
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont, en principe, imposables à l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’inscription de ces sommes en comptabilité.
Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à intégrer dans le chiffre d’affaires et est par conséquent soumis à la CVAE (CAA de Douai, 3 juin 2021, n°19DA00873).
La taxe annuelle est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB).
Voté l’an dernier, le mécanisme fiscal qui permet de transmettre, sous conditions, 100.000 euros sans droits de mutation à un membre de sa famille prend fin le 30 juin 2021.
Un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique.