Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Paris
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Paris
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Plus-value privée et départ à la retraite du dirigeant : assouplissement du délai

Plus-value privée et départ à la retraite du dirigeant : assouplissement du délai

Les dirigeants qui cèdent leur titre pour leur départ à la retraite ont un délai supplémentaire d’un an entre le départ à la retraite et la cession des titres.

Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise, lors de leur départ à la retraite, bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 €.
Cet abattement s’applique que la plus-value soit imposée au PFU ou au barème progressif de l’IR.
Le dispositif est prorogé et s’applique aux cessions de titres réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
Les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre 2019 et 2021 disposent d’un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres lorsque ce départ en retraite précède la cession. Ce délai est ainsi porté à 3 ans (au lieu de 2 ans).

Références

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 – Article 19

Catégorie : FiscalPar GVGM17 janvier 2022

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Activité partielle : de nouvelles précisionsSuivantArticle suivant :TVA à taux réduits : pour quels travaux ?

Articles similaires

La disparition d’une société unipersonnelle n’entraine pas extinction des dettes envers cette société
La disparition d’une société unipersonnelle n’entraine pas extinction des dettes envers cette société
2 mai 2022
Transfert de déficit sans agrément : l’administration commente le dispositif
Transfert de déficit sans agrément : l’administration commente le dispositif
25 avril 2022
TVA : Etablissement stable au travers d’une filiale étrangère
TVA : Établissement stable au travers d’une filiale étrangère
25 avril 2022
Déclaration des revenus 2021 : de la DSI à la déclaration des revenus des indépendants
Déclaration des revenus 2021 : de la DSI à la déclaration des revenus des indépendants
11 avril 2022
Taxe sur les salaires : exclusion des aides COVID
Taxe sur les salaires : exclusion des aides COVID
4 avril 2022
Exonération de plus-value immobilière : les dépendances doivent être immédiates et « nécessaires »
Exonération de plus-value immobilière : les dépendances doivent être immédiates et « nécessaires »
28 mars 2022
Articles récents
  • Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
  • La disparition d’une société unipersonnelle n’entraine pas extinction des dettes envers cette société
  • Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?
  • Retraite : le montant de la pension moyenne s’élevait à 1 341 euros net en 2020
  • Retraite progressive pour les salariés en forfait jours réduit et mandataires sociaux : le décret est publié
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Paris – Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter

Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous