Report des visites médicales : publication du décret
Le texte précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales
Retrouvez l’actualité sociale des sociétés et des particuliers traités par GVGM dans cette catégorie.
Remplacement de la pension d’invalidité en pension retraite : attention au formalisme !
Le remplacement automatique de la pension d’invalidité en pension de vieillesse à l’âge légal ne vaut pas rupture du contrat de travail
Aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français
Cette aide vise à soutenir la reprise de l’activité du secteur de l’événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19.
Les modalités d’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage sont précisées.
Les établissements recevant des dotations des entreprises doivent s’astreindre à certaines formalités.
Les repos compensateurs de remplacement ne sont pas des RTT !
La nature du repos détermine le régime juridique applicable.
portailpro.gouv : Nouveau site commun à la douane, aux impôts et aux Urssaf
Un nouveau site commun à la douane, aux impôts et aux Urssaf.
Avis d’inaptitude : point de départ du délai de contestation
Selon la Cour de cassation, lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail est remis en main propre, cette remise doit se faire contre émargement ou récépissé. À défaut, le délai de contestation de 15 jours ne commence pas à courir.
Seuil d’heures supplémentaires et congés payés
Sur ce nouveau point, le droit français n’est pas conforme au droit européen. Selon le juge européen, pour déterminer si le seuil des heures supplémentaires est atteint, il convient de prendre en compte les périodes de congés payés.
La fin du pass vaccinal ?
Le Premier ministre annonce la suspension du pass vaccinal et du port du masque en entreprise dès le 14 mars prochain.
Régime social de l’indemnité transactionnelle
La cour apprécie la nature indemnitaire de l’indemnité transactionnelle. Sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles indemnisent un préjudice.