Les établissements recevant des dotations des entreprises doivent s’astreindre à certaines formalités.
Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021 peuvent se libérer de leurs obligations selon différentes modalités.
Lorsque l’employeur se libère du solde de la taxe d’apprentissage par le versement de subventions à un CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées, le CFA établit un reçu destiné l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise.
Par ailleurs, les établissements habilités à recevoir les versements permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.
