portailpro.gouv : Nouveau site commun à la douane, aux impôts et aux Urssaf
Un nouveau site commun à la douane, aux impôts et aux Urssaf.
Retrouvez l’actualité sociale des sociétés et des particuliers traités par GVGM dans cette catégorie.
Avis d’inaptitude : point de départ du délai de contestation
Selon la Cour de cassation, lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail est remis en main propre, cette remise doit se faire contre émargement ou récépissé. À défaut, le délai de contestation de 15 jours ne commence pas à courir.
Seuil d’heures supplémentaires et congés payés
Sur ce nouveau point, le droit français n’est pas conforme au droit européen. Selon le juge européen, pour déterminer si le seuil des heures supplémentaires est atteint, il convient de prendre en compte les périodes de congés payés.
La fin du pass vaccinal ?
Le Premier ministre annonce la suspension du pass vaccinal et du port du masque en entreprise dès le 14 mars prochain.
Régime social de l’indemnité transactionnelle
La cour apprécie la nature indemnitaire de l’indemnité transactionnelle. Sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles indemnisent un préjudice.
Présomption de non-salariat et preuve contraire
Les personnes immatriculées à certains registres, notamment le registre du commerce ou des métiers, sont présumées exercer une activité non salariée. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsqu’il existe un lien de subordination.
Activité partielle : mise à jour de la FAQ du 22 février 2022
Le Ministère du travail a ajouté de nouvelles précisions sur l’activité partielle pour garde d’enfant
Covid : une aide du CPSTI pour les travailleurs indépendants
Cette aide financière exceptionnelle qui peut s’accompagner, le cas échéant, d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues est mise en place dans le cadre de l’action sociale du CPSTI. Tous les travailleurs indépendants ne sont pas concernés.
Impact du 13ème mois dans l’appréciation du minimum conventionnel
Un rappel important concernant la convention collective dite « SDLM » (Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location).
Le médecin du travail peut-il voir sa responsabilité civile engagée ?
Un salarié malade puis invalide forme une demande d’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du médecin du travail salarié.