Vous trouverez ci-après un kit de communication (affiche + flyer) de la Direction générale des Finances publiques relatif au plan de règlement spécifique pour les dettes fiscales dans le cadre des mesures de soutien aux TPE et PME suite à la crise sanitaire.
Pour qui ?
• Pour les TPE-PME (commerçants, artisans, professions libérales)
• Dont l’activité a débuté au plus tard en 2019
Quels Impôts ?
• Les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques
• Dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020
Comment en bénéficier ?
A l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur impots.gouv.fr*,
à transmettre :
• soit par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel
• soit par courriel ou courrier à votre service des impôts des entreprises
L’administration fiscale établit un plan d’une durée maximale de 12, 24 ou 36 mois, selon l’endettement fiscal et social de l’entreprise.
Pour plus d’informations sur les mesures mises en place concernant les cotisations sociales, rendez-vous sur : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
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