Des modifications de certaines règles relatives à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée sont prévues par décret.
En ce qui concerne l’activité partielle « classique », il est prévu que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé, à l’échéance de chaque autorisation, des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. Cette règle est applicable dès le 1er novembre 2020.
Par ailleurs, il est prévu, qu’à compter du 1er janvier 2021, l’autorisation d’activité partielle ne sera accordée que pour une durée maximale de 3 mois (sauf hypothèse de sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel) renouvelable une fois. Ainsi, la durée maximale ne peut excéder 6 mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. Cette règle s’applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2021, étant précisé que lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, il n’est pas tenu compte de cette période pour l’application de cette nouvelle règle.
En matière de calcul de l’indemnité due au salarié, il est prévu que les taux d’indemnisation évoluent comme suit, à compter du 1er janvier 2021 :
- le salarié recevra une indemnisation à hauteur de 60 % de son salaire de référence plafonné à hauteur de 4,5 smic ; en tout état de cause, l’indemnité nette ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié ;
- l’employeur sera remboursé à hauteur de 36 % du salaire de référence retenu pour le calcul de l’indemnité due au salarié.
En ce qui concerne l’activité partielle de longue durée (APLD), est mise à la charge de l’employeur une obligation d’information des institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, des organisations syndicales signataires de l’accord, lorsqu’il dépose auprès de l’administration une demande tendant à ne pas rembourser les sommes perçues au titre de l’APLD en cas de licenciement pour motif économique ou en cas de réponse positive de celle-ci.
En matière d’indemnisation de l’APLD, il est prévu que la prise en charge de l’État soit alignée sur celle à laquelle l’employeur aurait pu prétendre en cas de recours à l’activité partielle classique, si celle-ci est plus favorable.
Plus d’infos sur : Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
