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Fonds de solidarité : pas de prise en compte de la vente à distance pour le mois de décembre

Dans le cadre du fonds de solidarité, l’aide au titre du mois de décembre prévoyait que les établissements visés par une interdiction d’accueil du public devaient prendre en compte 50 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de la vente à distance (vente à emporter et livraison) pour le calcul du montant de l’aide.

 Conformément aux annonces du gouvernement, cette disposition a été supprimée et désormais ces établissements fermés au public peuvent exclure en totalité le chiffre d’affaires fait par le biais de la vente à distance. 

Plus d’infos sur :

Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994600

 

N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.

Catégories : COVID19, Fiscal, SocialPar GVGM19 janvier 2021

Auteur : GVGM

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