Un nouveau dispositif a donc été pris afin d’inciter les Français à utiliser leur épargne pour de nouvelles donations familiales.
Les donations devront toutefois être destinées à la résidence principale du bénéficiaire – financement de la construction ou travaux de rénovation énergétique – ou à la souscription au capital d’une petite entreprise.
Possibilités offertes par le dispositif temporaire
Dans la limite d’un plafond de 100.000 euros, une nouvelle exonération a été instituée en faveur des dons de sommes d’argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, par un donateur, quel que soit son âge, en faveur d’un ou plusieurs bénéficiaires dans la famille (article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020).
Cumul possible avec les avantages habituels
Le nouveau dispositif se cumule avec les autres abattements actuellement en vigueur et il échappe à l’application de la règle du rapport des donations antérieures visée à l’article 784 du CGI.
Cumul avec les dons familiaux en espèces
Cette nouvelle exonération se cumule avec celle déjà applicable aux dons familiaux en espèces prévues à l’article 790 G du CGI, dans la limite de 31.865 euros tous les 15 ans, et sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur (ou mineur émancipé).
Cumul avec les abattements de droit commun
Par ailleurs, si le don effectué excède le montant de 100.000 euros visé par le dispositif, les droits de mutation à titre gratuit seront calculés sur la fraction excédentaire dans les conditions de droit commun et en appliquant les abattements personnels.
Les abattements personnels de droit commun -applicables tous les 15 ans – sont de 100.000 euros sur la part de chacun des enfants, 31.865 euros sur la part de chacun des petits-enfants, 5.310 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants et 7.867 euros sur la part de chaque neveu et nièce.
Le bénéficiaire, qui a déjà reçu d’un même donateur une première donation dans la limite de l’abattement de droit commun, peut bénéficier lors du nouveau don en numéraire de l’exonération de 100.000 euros prévue par le nouveau dispositif, même si la première donation est antérieure de moins de 15 ans.
De même, le don en numéraire effectué dans le cadre du nouveau dispositif n’empêchera pas, lors des mutations à titre gratuit consenties ultérieurement entre les mêmes personnes, l’application des abattements personnels de droit commun.
Le dispositif est toutefois subordonné à diverses conditions
Qualité du bénéficiaire
Le don doit être effectué en faveur d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière petit-enfant.
Si toutefois le donateur n’a pas une telle descendance, le don peut alors profiter aux enfants de ses frères et sœurs (à l’exclusion de ceux des frères et sœurs du conjoint du donateur).
Condition d’affectation des sommes
Dans les trois mois suivant le transfert, les sommes doivent être affectées par le bénéficiaire aux seules dépenses suivantes :
– soit à des travaux et dépenses de rénovation énergétiques dans sa résidence principale et dont il est propriétaire ;
– soit à la construction de sa résidence principale (mais pas à son acquisition) ;
– soit, encore, à la souscription au capital (initial ou en cours de vie sociale) d’une petite entreprise européenne. Relèvent de cette catégorie, les entreprises qui ont moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le montant total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
