Les « niches fiscales » sont plafonnées de manière globale. Cette mesure existe depuis 2009.
Ainsi, les contribuables ne peuvent pas cumuler les outils de défiscalisation de façon excessive. Le montant total des avantages fiscaux annuel s’en trouve plafonné.
Les dispositifs suivants sont concernés :
- Les investissements immobiliers Denormandie, Denormandie SCPI, Pinel, Duflot, Scellier, Robien et Borloo neuf.
- Les investissements locatifs non professionnels en résidences meublées.
- Les investissements forestiers.
- Les souscriptions au capital de sociétés de financement du cinéma (Sofica)
- Les souscriptions de parts de PME, FCPI et FIP.
- Les travaux de conservation d’objets mobiliers classés.
- Les opérations de restauration Malraux engagées avant 2013.
- Les dépenses de préservation du patrimoine naturel.
- Les investissements Outre-mer.
- Les dépenses d’équipement en faveur de la transition énergétique.
- L’emploi d’un salarié à domicile.
- Les frais de garde hors du domicile des jeunes enfants.
Le montant du plafonnement des «niches fiscales»
Mis en place pour la première fois en 2009, le plafonnement global des «niches fiscales» a connu plusieurs évolutions. Depuis 2013, son seuil de déclenchement est fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal. Cela signifie que si la somme de vos avantages fiscaux de l’année dépasse ce montant, l’excédent est perdu. Vous ne pouvez pas l’imputer sur vos impôts de l’année, ni le reporter sur vos impôts des années suivantes ( sauf la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME )
Comment est calculé le plafonnement des «niches fiscales»
Pour appliquer le plafonnement, l’administration fiscale se livre à deux calculs distincts. Elle détermine d’abord le montant de votre impôt en tenant compte de tous vos avantages fiscaux, puis le montant de votre impôt sans vos avantages soumis au plafonnement. La différence entre les deux résultats fait apparaître l’économie d’impôt résultant de vos avantages soumis au plafonnement. Si cette économie est inférieure au plafond de 10 000 € (ou de 18 000 €), vous n’êtes pas soumis au plafonnement. En revanche, si elle est supérieure à 10 000 € (ou 18 000 €), la part excédentaire est ajoutée à l’impôt que vous auriez dû payer en l’absence de plafonnement.
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
