Afin de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Comment procéder à ce calcul et effectuer votre déclaration ? On vous explique.
Sommaire
- Nouveauté : déclarez votre index depuis « Mes démarches travail »
- Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Comment calculer l’index de l’égalité professionnelle ?
- Quand et comment déclarer l’index de l’égalité professionnelle ?
- Quelles sont vos obligations selon les résultats de votre index ?
- Quelles conséquences en cas de non-respect de vos obligations ?
- Ressources complémentaires
Nouveauté : déclarez votre index depuis « Mes démarches travail »
Le nouveau portail « Mes démarches travail » vous permet de réaliser simplement vos formalités en ligne auprès de l’administration du travail et de l’inspection du travail.
Parmi les services disponibles, on retrouve « Égapro », qui vous permet de calculer et de publier votre index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 1er mars pour toutes les entreprises concernées.
Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?
L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il permet aux entreprises concernées de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de mettre en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
Pour ce faire, il évalue sur 100 points le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les indicateurs suivants :
- l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
- l’écart de répartition des augmentations individuelles,
- le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
- la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,
- l’écart de répartition des promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier chaque année les résultats obtenus lors du calcul de leur index de l’égalité professionnelle.
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont donc pas concernées par cette obligation.
L’effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des quatre ou cinq indicateurs présentés précédemment est celui prévu aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail.
L’employeur doit par ailleurs choisir la période de 12 mois consécutifs servant de période de référence pour le calcul de l’index.
À savoir
Une entreprise de moins de 50 salariés dont l’effectif atteint 50 salariés a trois ans pour déclarer son index.
Comment calculer l’index de l’égalité professionnelle ?
Pour calculer l’index de votre entreprise, vous pouvez utiliser Index Egapro. Cet outil en ligne intègre toutes les formules de calcul nécessaires.
Il vous permettra, après avoir saisi les données de votre entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et de l’index.
Une aide pour le calcul est également disponible.
Vous avez des difficultés à calculer votre index ?
Pour vous accompagner dans le calcul de votre index, vous pouvez faire appel aux référents « Égalité salariale femmes-hommes », rattachés aux directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Ces agents de terrain accompagnent les entreprises, sur demande, pour le calcul des indicateurs de l’index et, le cas échéant, pour la définition de mesures correctives adaptées.
Leur mission concerne principalement les entreprises de 50 à 250 salariés, mais ils peuvent également répondre aux questions des plus grandes entreprises.
Téléchargez la liste des référents « Égalité salariale femmes-hommes »
Quand et comment déclarer l’index de l’égalité professionnelle ?
Chaque année, au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.
Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.
Les données de leur index de l’égalité professionnelle doivent également être :
- déclarées à l’inspection du travail via le téléservice « Égapro », auquel vous pouvez avoir accès depuis le portail « Mes démarches travail »,
- intégrées à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), mise à disposition du comité social et économique (CSE).
À savoir
Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
Les mesures de correction comme les objectifs de progression doivent aussi être intégrés à la BDESE.
Quelles sont vos obligations selon les résultats de votre index ?
Votre index de l’égalité professionnelle est inférieur à 75 points
Si votre index est inférieur à 75 points, vous devez publier les mesures de correction prévues au sein de l’entreprise et sur son site internet, sur la même page que les résultats de l’index, jusqu’à ce que celle-ci obtienne un index au moins égal à 75 points.
Votre index de l’égalité professionnelle est compris entre 75 et 84 points
En cas d’index compris entre 75 et 84 points, vous devez fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs, là aussi consultables sur la même page que les résultats de l’index, jusqu’à ce qu’un index au moins égal à 85 points soit obtenu.
Votre index de l’égalité professionnelle est supérieur à 85 points
Si vous avez obtenu un résultat d’au moins 85 points, vous n’avez aucune mesure supplémentaire à mettre en place.
À savoir
Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
Quelles conséquences en cas de non-respect de vos obligations ?
Si votre entreprise :
- ne publie pas ses résultats de manière visible et lisible,
- n’applique pas les mesures correctives requises,
- ou ne parvient pas à améliorer son index,
elle s’expose à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale annuelle.
