La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comment est-elle calculée ? Comment la déclarer ? Qui en est exonéré ? On fait le point.
Sommaire
- Quels sont les employeurs concernés par la taxe sur les salaires ?
- Quels sont les employeurs exonérés de la taxe sur les salaires ?
- Quelle est la base de calcul de la taxe sur les salaires ?
- Quel est le taux global appliqué à la taxe sur les salaires ?
- Quel est le taux de soumission à la taxe sur les salaires ?
- Une décote peut-elle être appliquée ?
- Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?
- Ressources complémentaires
Quels sont les employeurs concernés par la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires est due :
- par les employeurs employant des salariés,
- qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,
- qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations.
Elle concerne notamment :
- certaines professions libérales,
- les établissements publics autres que les groupements de communes,
- les établissements bancaires et financiers, d’assurances, certains courtiers d’assurances, agents de change, etc.,
- les organismes administratifs ou sociaux (associations, organismes sans but lucratif, etc.),
- les sociétés exerçant une activité civile (sociétés d’investissements, sociétés immobilières) sauf les sociétés de construction d’immeubles ou de négoce de biens,
- les propriétaires fonciers,
- les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles.
Quels sont les employeurs exonérés de la taxe sur les salaires ?
Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :
- les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédant le versement des rémunérations ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c’est le cas des micro-entrepreneurs),
- l’État et let collectivités publiques,
- les particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel (personne à temps plein ou plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein),
- certains professionnels agricoles (exploitations de culture et d’élevage, exploitations de dressage et d’entraînement, etc.),
- établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.),
- certains établissements publics,
- établissements publics de coopération culturelle (EPCC),
- établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
Quelle est la base de calcul de la taxe sur les salaires ?
L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée avec celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activités, sauf cas spécifiques.
Les revenus d’activité comprennent les salaires (rémunération brute), les indemnités, allocations et primes y compris les avantages en nature ou en espèces.
Quel est le taux global appliqué à la taxe sur les salaires ?
Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer.
Taux de la taxe sur les salaires en métropole
La taxe sur les salaires est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).
Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.
| Type de taux | Taux global | Taux sur la fraction | Salaire brut annuel versé en 2025 (taxe payable en 2026) |
|---|---|---|---|
| Taux normal | 4,25 % | 4,25 % | Jusqu’à 9 147 € |
| 1er taux majoré | 8,50 % | 4,25 % (8,50 – 4,25) | Au-delà de 9 147 € jusqu’à 18 258 € |
| 2e taux majoré | 13,60 % | 9,35 % (13,60 – 4,25) | Supérieur à 18 258 € |
Source : article 143 du code général des impôts, annexe 2
À savoir
La base imposable et le montant net de l’impôt dû sont arrondis à l’euro le plus proche.
Taux de la taxe sur les salaires en outre-mer
La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer (DOM) est calculée au moyen d’un seul taux, dont le montant diffère selon le département.
| Taux applicables outre-mer* | |
|---|---|
| Départements | Taux applicable |
| Guadeloupe, Martinique et La Réunion | 2,95 % |
| Guyane et Mayotte | 2,55 % |
*Les taux majorés ne sont pas applicables outre-mer. Dans ces départements, le montant de la taxe exigible est obtenu en multipliant la base d’imposition par le taux unique en vigueur.
Quel est le taux de soumission à la taxe sur les salaires ?
Les employeurs soumis à la TVA sur moins de 10 % du chiffre d’affaires réalisé l’année précédant le versement des rémunérations seront imposés sur une base réduite.
Pour connaître le montant à payer, ils doivent calculer leur rapport d’assujettissement. Il s’agit du rapport existant l’année précédant celle du paiement des rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes.
L’assiette de la taxe sur les salaires est alors obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l’année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes.
Une décote peut-elle être appliquée ?
La taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 euros.
Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 euros sans excéder 2 040 euros, l’impôt exigible fait l’objet d’une décote. Elle est égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 euros et le montant normalement dû.
Exemple
Si la taxe due après application du barème est de 1 400 euros, le système de décote réduit le montant de la taxe à 920 euros (la décote étant égale aux trois-quarts de la différence entre 2 040 euros et 1 400 euros, soit 480 euros).
À savoir
Les associations ou encore les syndicats professionnels bénéficient d’un abattement de 24 041 euros sur la taxe sur les salaires versée en 2025 (article 1679 A du code général des impôts).
Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?
La périodicité de la déclaration et du paiement de votre taxe sur les salaires dépend du montant de cette taxe l’année précédente.
Montant inférieur à 4 000 euros
Vous devez souscrire une déclaration annuelle au moyen du formulaire n°2502-SD,accompagnée de son paiement, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.
Montant compris entre 4 000 et 10 000 euros
Vous devez déposer des relevés de versements provisionnels via le formulaire n° 2501-SD, accompagnés de leur paiement pour chacun des trois premiers trimestres de l’année (avant les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).
Pour le dernier trimestre, la taxe due est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502-SD avant le 31 janvier de l’année suivante.
Montant supérieur à 10 000 euros
Vous devez souscrire chaque mois des relevés de versements provisionnels par le biais du formulaire n° 2501-SD. Ces derniers doivent être fournis dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
La taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502-SDavant le 31 janvier de l’année suivante.
À savoir
En cas de cession ou cessation d’activité, vous devez déposer votre déclaration accompagnée du paiement correspondant dans les 60 jours suivant l’évènement.
En cas de décès de l’employeur, la déclaration doit être effectuée dans les six mois suivant le décès.
Les paiements de la taxe doivent être effectués par voie dématérialisée dans l’espace professionnel de l’entreprise, sur impots.gouv.fr, ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
