LOI DE FINANCES 2017 : PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Toutes l’actualités fiscales pour les professionnels et les particuliers.
La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Après plusieurs prorogations, ce dispositif qui dure depuis le 15 avril 2015 prendra fin dans quatre mois. Afin d’étendre et de faciliter l’investissement, celui-ci est assoupli et s’adresse désormais aux biens mobiliers commandés (et plus uniquement livrés).
Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise sont actualisées au 1erjanvier 2017 en fonction de l’évolution des tranches du barème de l’IR entre 2013 et 2016. Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du…