Les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme doivent les déclarer, et s’acquitter d’une taxe annuelle correspondante.
Qui est redevable de la TVS ?
Sont concernés par la taxe sur les véhicules de sociétés :
▪ toutes les sociétés qui ont leur siège social ou établissement en France, quels qu’en soient la forme sociale et le régime fiscal ;
▪ les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial ;
▪ les groupements d’intérêt économique au nom de leurs sociétés membres lorsque celles-ci utilisent les voitures qu’ils mettent à leur disposition.
Sont exclus du champ d’application de la taxe les associations et les organismes sans but lucratif non constitués sous la forme d’une société (syndicats par exemple).
Quels sont les véhicules taxables ?
▪ Les véhicules taxables
Les véhicules qui entrent dans le champ d’application de la TVS sont :
− ceux immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, il s’agit des voitures classées dans la catégorie M1 ;
− certains véhicules classés dans la catégorie N1 ;
Les véhicules qui comprennent 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up » (sauf si le véhicule tout terrain est affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables). Il s’agit des pick-ups à double cabine qui comportent au moins 5 places assises.
▪ Les véhicules exonérés
Sont exclus de la TVS, les véhicules conçus exclusivement pour une activité commerciale ou industrielle.
Exemples : camions, véhicules de transport en commun, voitures école, véhicules destinés aux compétitions sportives etc.
Sont également exclus les véhicules hybrides, les véhicules exclusivement électriques, ceux combinant utilisation d’essence et de gaz naturel, ainsi que ceux destinés à un usage exclusivement agricole.
Les véhicules accessibles en fauteuil roulant classés M1 sont également exonérés.
Quelles sont les modalités déclaratives et de taxation ?
▪ Tarification et calcul de la taxe
Le calcul de la TVS s’effectue par trimestre civil et en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés par la société. Il se fait en tenant compte de deux composantes :
− une première, reposant sur un tarif en fonction soit du taux d’émission de CO2, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
− une seconde, basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.
Attention ! Depuis le 1er janvier 2018, un durcissement des tarifs est prévu.
▪ Modalités déclaratives et paiement de la TVS
À compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. La déclaration et le paiement sont réalisés en janvier en fonction du régime de TVA du professionnel. Il n’y a plus de déclaration ni de paiement à faire en novembre.
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