Technique
Le congé supplémentaire de naissance devra être déclaré par un signalement DSN ou une attestation de salaire.
A compter d’octobre 2026, le congé supplémentaire de naissance devra être déclaré par un signalement DSN ou par la réalisation d’une attestation de salaire déposée sur Net-entreprise. Cela n’était pas possible depuis l’entrée en vigueur du dispositif le 1er juillet 2026.
En complément pour l’assurance maladie, le formulaire Excel mis à disposition depuis juillet 2026 devra être effectué dans les mêmes conditions. Pour un traitement optimal, le formulaire devra être déposé le même jour que le signalement DSN sur le compte Net-entreprise, ou via l’API Dépôt de PJ si vous y avez accès.
Une attention particulière doit être portée sur le dernier jour de travail (DJT) à renseigner. Il doit correspondre à la date qui précède le début du congé supplémentaire de naissance, sauf lorsque celui-ci succède immédiatement à un congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Dans ce cas il convient de prendre le dernier jour qui précédent le congé.
