Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le texte est examiné par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Congés annuels non pris : possibilité de limiter la période de report
L’employeur peut fixer une période d’expiration des congés payés annuels non pris.
Exonération et aide au paiement Covid : le plafond de 1 800 000 € n’est plus !
Cette précision est apportée par une nouvelle instruction qui remplace et annule la précédente. Les apports sont nombreux et ne sont pas sans conséquence.
Holding et TVA déductible : une immixtion indispensable
La déductibilité de la TVA est conditionnée par l’immixtion de la société holding dans la gestion de ses filiales.
Recours systématique aux heures supplémentaires et modification du contrat de travail
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié.
Mi-temps thérapeutique : quel est son impact sur l’indemnité de licenciement ?
La réduction d’activité doit être neutralisée. Préalablement à son licenciement pour inaptitude, le salarié est en situation de mi-temps thérapeutique.
Détails
Simplification du dispositif Transitions collectives (Transco)
Le Gouvernement simplifie le nouveau dispositif « TransCo » pour faciliter l’accès aux petites et moyennes entreprises.
Titre Vente de terrain à bâtir : fin du suspense !
La jurisprudence communautaire tranche le débat concernant l’application de la TVA sur marge aux opérations immobilières.
Mise en place du fonds de transition au profit des entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire
Afin de continuer à aider financièrement les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire et dont la reprise se fera sur le long terme, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Lemaire annonce le lancement opérationnel du fonds de transition.
Médecine du travail : nouvelle prolongation des dérogations
Certaines dérogations relatives à la médecine du travail pour faire face à la crise sanitaire sont prolongées.