Les assujettis français ayant collecté à tort de la TVA française au titre de leurs ventes à distance peuvent obtenir la restitution de celle-ci.
Un projet de décret est publié sur le site de la sécurité sociale. Le projet de texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle inflation.
Le procès-verbal constatant l’infraction de non-transmission de l’identité du conducteur est soumis à des conditions de délais.
Dans le cadre du Plan de relance, de nouvelles aides sont entrées en vigueur pour favoriser l’embauche des jeunes en contrat d’alternance ou de professionnalisation. Comment en bénéficier ? Pour quels montants ?
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d’entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu’elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d’entreprise peut être obligatoire et détermine vos droits.
Selon une mise à jour du Boss du 1er décembre 2021, les règles de plafonnement sont à nouveau assouplies.
Le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté par décret.
La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant le calcul du Smic et les indemnités de congés payés.
En cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs, avec répartition du prix de vente entre les intéressés, la plus-value est imposable au nom de chacun à proportion de leurs droits.
Une disposition conventionnelle peut imposer au nouveau titulaire du marché la poursuite du contrat de travail d’un salarié.