Le pass sanitaire à l’épreuve de l’activité partielle
Si doute il y avait, ce dernier est levé : non, l’absence de passe sanitaire n’est pas un motif de recours à l’activité partielle.
Un Mobil home peut être soumis à la taxe foncière
Les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritable bâtiment sont soumises à la taxe foncière.
Nouveauté 2021 : dématérialisation des avis de taxes foncières des entreprises
La DGFiP nous informe de la dématérialisation, à compter du 9 septembre 2021, des avis de taxes foncières des entreprises et autres personnes morales disposant d’un identifiant SIREN.
Le contrôle fiscal d’un particulier peut excéder un an si le contribuable ne fournit pas les éléments réclamés
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut, en principe, s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.
Associations : nouvelle obligation relative à la délivrance des reçus pour dons
Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Chèque France Num : quel bilan ?
Le dispositif d’aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises a pris fin le 31 juillet. À qui a-t-il bénéficié ? Pour quels besoins ? Bilan.
Vaccination et pass sanitaire au travail
L’accélération de la vaccination et l’extension du pass sanitaire doivent permettre de faire face au regain de la Covid-19 et ainsi éviter de nouvelles restrictions dans nos activités.
Aides à l’embauche des jeunes : nouvelle reconduction du dispositif
Le Premier ministre a annoncé, lors de son discours devant le Conseil national de l’industrie, que « les aides de France Relance à l’apprentissage seront prolongées de 6 mois supplémentaires jusqu’au 30 juin 2022. »
Protocole sanitaire national : la fin du télétravail pour les entreprises ?
À la suite de l’annonce de la ministre du Travail et de la mise à jour du protocole sanitaire national il n’y a plus de nombre de jours minimum de télétravail pour les entreprises.
Durée de la période d’essai : le caractère raisonnable en question
La jurisprudence de la Cour de cassation s’étoffe