Un nouveau décret n°2021-316 du 25 mars 2021 a été publié. Il définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf.
Afin de répondre à l’attente des entreprises et des tiers-déclarants, notamment des experts-comptables, la direction de la Sécurité sociale et l’Urssaf inaugurent une base documentaire unique, gratuite : boss.gouv.fr
Les chefs d’entreprise, mandataires sociaux ou leurs conjoints peuvent bénéficier de l’épargne salariale dans les entreprises employant au moins 1 salarié et moins de 250 salariés.
L’aide concerne les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Elle ne concernait que les contrats conclus jusqu’au 28 février, elle est donc prorogée jusqu’au 31 mars.
Un projet de décret prévoit de relever l’allocation versée par l’État à l’employeur en cas d’activité partielle dérogatoire.
La direction départementale des finances publiques gère l’immatriculation au guichet unique
Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée jusqu’à présent sur le site net-entreprises.fr, est désormais supprimée.
Cette aide permet de prendre en compte la saisonnalité de cette activité.
Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé des salariés obligatoire
Il s’agit d’indemniser les entreprises faisant face à des invendus importants du fait de la crise sanitaire.