Activité partielle pour garde d’enfant : relève de l’allocation versée par L’État
Un projet de décret prévoit de relever l’allocation versée par l’État à l’employeur en cas d’activité partielle dérogatoire.
Un projet de décret prévoit de relever l’allocation versée par l’État à l’employeur en cas d’activité partielle dérogatoire.
La direction départementale des finances publiques gère l’immatriculation au guichet unique
Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée jusqu’à présent sur le site net-entreprises.fr, est désormais supprimée.
Cette aide permet de prendre en compte la saisonnalité de cette activité.
Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé des salariés obligatoire
Il s’agit d’indemniser les entreprises faisant face à des invendus importants du fait de la crise sanitaire.
Les ERP fermés administrativement dans les départements confinés, bénéficient de l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur.
Télétravail, panier repas, distanciation sociale, instauration de plages horaires pour le déjeuner…
Des déficits reportables sur les bénéfices des exercices futurs
Les juges rappellent les conditions à remplir et donnent une illustration de la notion de délai raisonnable