Le texte est examiné par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Le projet de loi prévoit notamment les mesures suivantes :
- Poursuite de l’unification du recouvrement dans la sphère sociale (art. 10)
L’unification du recouvrement autour des URSSAF et des CGSS se poursuit par le transfert du recouvrement des cotisations actuellement recouvrées par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).
- Élargissement de l’expérimentation de l’auto-liquidation et suppression des pénalités en cas d’erreur d’estimation du revenu (art. 13)
Le dispositif expérimental permettant l’auto-liquidation des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
- Réforme du régime social du conjoint collaborateur (art. 14)
Une personne ne pourra conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.
- Droits à retraite de base des travailleurs indépendants non agricoles affectés par les fermetures administratives (art. 51)
La crise économique a engendré une baisse significative des revenus des travailleurs indépendants ainsi qu’une détérioration de leur protection sociale. Ceci est particulièrement vrai dans les secteurs protégés ou qui en dépendent (secteurs S1 et S1 bis) et dans les secteurs contraints à une fermeture administrative (secteur S2). Il est ainsi proposé de valider pour les années 2020 et 2021 au titre de la retraite de base un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l’assuré concerné sur les années 2017, 2018 et 2019.
