Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Le texte est examiné par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit notamment les mesures suivantes :

  • Poursuite de l’unification du recouvrement dans la sphère sociale (art. 10)

L’unification du recouvrement autour des URSSAF et des CGSS se poursuit par le transfert du recouvrement des cotisations actuellement recouvrées par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).

  • Élargissement de l’expérimentation de l’auto-liquidation et suppression des pénalités en cas d’erreur d’estimation du revenu (art. 13)

Le dispositif expérimental permettant l’auto-liquidation des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

  • Réforme du régime social du conjoint collaborateur (art. 14)

Une personne ne pourra conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.

  • Droits à retraite de base des travailleurs indépendants non agricoles affectés par les fermetures administratives (art. 51)

La crise économique a engendré une baisse significative des revenus des travailleurs indépendants ainsi qu’une détérioration de leur protection sociale. Ceci est particulièrement vrai dans les secteurs protégés ou qui en dépendent (secteurs S1 et S1 bis) et dans les secteurs contraints à une fermeture administrative (secteur S2). Il est ainsi proposé de valider pour les années 2020 et 2021 au titre de la retraite de base un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l’assuré concerné sur les années 2017, 2018 et 2019.

 

Référence

Projet de loi de financement de la sécurité sociale nº 4523 pour 2022

Catégorie : SocialPar GVGM18 octobre 2021

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Congés annuels non pris : possibilité de limiter la période de reportSuivantArticle suivant :Aide à la reprise d’un fonds de commerce : nouvelles précisions !

Articles similaires

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
19 septembre 2023
Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
19 septembre 2023
Particuliers et professionnels : ce qui change au 1er septembre
12 septembre 2023
L’actionnariat salarié
5 septembre 2023
Brève sociale : fin de la dérogation autorisant les périodes d’essai plus longues
5 septembre 2023
Augmentation de l’aide à la reprise ou création d’entreprise
29 août 2023
Articles récents
  • Quel accompagnement de proximité pour les entreprises en difficulté ?
  • Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
  • Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
  • Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
  • Particuliers et professionnels : ce qui change au 1er septembre
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous

loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter