Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Paris
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Paris
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Publication de la loi relative aux transports du 8 octobre 2021

Publication de la loi relative aux transports du 8 octobre 2021

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

  • Droit de retour

La loi impose à l’employeur de fournir la preuve du respect du droit de retour des conducteurs étrangers à leur domicile ou au centre opérationnel de l’entreprise.

Tout manquement à la règle du « droit de retour » est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

  •  Rémunération

La rémunération fondée sur « la rapidité de la livraison » est interdite.

Comme pour la rémunération calculée en fonction de la distance parcourue ou du volume de marchandises, l’employeur est passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

  •  Détachement en droit du travail

La loi transpose les règles européennes relatives au détachement vers la France :

    • Le champ d’application de ces dispositions est précisé ;
    • Une déclaration dématérialisée de détachement doit être établie, au plus tard au début du détachement ;
    • Les employeurs devront transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement au moyen du système d’information du marché intérieur ;
    • Ces dispositions entreront en vigueur le 2 février 2022 ;
    • Elles doivent être complétées par un décret et le gouvernement est habilité à intervenir par voie d’ordonnance.
  • Jeunes marins

Les règles relatives au travail de nuit et au repos des jeunes marins sont modifiées.

  • Travailleurs des plateformes

L’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique est ratifiée. Elle prévoit notamment la mise en place de représentants de ces travailleurs.

 

Références

Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

 

Catégorie : SocialPar GVGM25 octobre 2021

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Titres-restaurant : relèvement du plafond d’utilisationSuivantArticle suivant :GVGM, cabinet d’expertise comptable emménage à Saint-Paul-Trois-Châteaux

Articles similaires

Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
2 mai 2022
Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?
Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?
2 mai 2022
Sanction pour emploi d’un salarié étranger sans titre
Sanction pour emploi d’un salarié étranger sans titre
25 avril 2022
MaPrimeRénov' : la prime pour la rénovation énergétique
MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique
25 avril 2022
Temps de trajet domicile-travail anormal : quelle contrepartie ?
Temps de trajet domicile-travail anormal : quelle contrepartie ?
11 avril 2022
DUERP : obligation de dépôt dématérialisé
DUERP : obligation de dépôt dématérialisé
11 avril 2022
Articles récents
  • Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
  • La disparition d’une société unipersonnelle n’entraine pas extinction des dettes envers cette société
  • Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?
  • Retraite : le montant de la pension moyenne s’élevait à 1 341 euros net en 2020
  • Retraite progressive pour les salariés en forfait jours réduit et mandataires sociaux : le décret est publié
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Paris – Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter

Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous