Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé à partir de 2018
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel de caisse ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.