En cas de mise en demeure restée sans effet, l’URSSAF peut délivrer une contrainte au cotisant. (suite…)
Méthode d’interprétation d’une convention collective
La Cour de cassation fait preuve de pédagogie (suite…)
Déductibilité des charges foncières : le ticket de caisse ne suffit pas !
Peuvent être déduites des revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien et les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation. (suite…)
L’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation est-elle constitutionnelle ?
Dans certaines opérations, c’est l’acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France, qui est le redevable de la TVA dans le cadre de l’autoliquidation. (suite…)
Prélèvement à la source : l’administration fiscale apporte des commentaires complémentaires
L’administration fiscale vient de commenter les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ainsi que les sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement. (suite…)
Promesse unilatérale de contrat de travail
Une proposition de poste ne vaut pas promesse de contrat de travail lorsque les pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération se sont poursuivis. (suite…)
Faute lourde : détournement de clientèle
La faute lourde permet l’engagement de la responsabilité civile du salarié. (suite…)
Comment gérer votre taux de prélèvement à la source ?
Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus. Il s'agit du taux de prélèvement à la source. (suite…)
Prenez rendez-vous pour préparer votre retraite
Du 27 juin au 2 juillet 2022, les équipes de l’Assurance retraite et de l’Agirc-Arrco, caisse de retraite complémentaire des salariés du privé et assimilés, organisent en commun une nouvelle édition des « Rendez-vous de la retraite ». (suite…)
Licenciement économique : précisions sur la notion de baisse significative de chiffre d’affaires
Les difficultés économiques s’apprécient à la date du licenciement et non sur la période de l’exercice comptable. (suite…)
