Les conditions d’octroi de l’allocation des travailleurs indépendants ont été modifiées par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s’exercer de manière amiable avec l’auteur du chèque ou, en cas d’échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice.
Modérer considérablement les revalorisations des loyers en 2022 et 2023. C’est l’objectif du décret paru ce jour et modifiant la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC).
La « remise carburant », entrera en vigueur le 1er avril pour quatre mois, jusqu’au 31 juillet.
Les entreprises qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires.
La rémunération des expatriés entre-t-elle dans l’assiette de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage ?
La vente par un contribuable de sa résidence principale bénéficie d’une exonération.
Le texte précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales
Dans un communiqué du 17 mars 2022, l’AGIRC-ARRCO a indiqué être revenu à l’équilibre technique en 2021. L’organisme de retraite complémentaire obligatoire du secteur privé a par ailleurs annoncé investir dans le conseil de proximité.
Le remplacement automatique de la pension d’invalidité en pension de vieillesse à l’âge légal ne vaut pas rupture du contrat de travail