CIR : l’administration commente l’évolution législative récente du dispositif
Depuis 2020, les règles relatives au CIR et au CII ont connu plusieurs changements. L’administration fiscale les récapitule et les commente.
Obligation de formation : charge de la preuve
La preuve du maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi repose sur l’employeur.
Prise en charge des arrêts maladie des professionnels libéraux
La CNAMTS apporte des précisions concernant l’évolution des cotisations et des prestations des professionnels libéraux.
TVA, commerce électronique et achats en ligne : ce qui change au 1er juillet
À partir du 1er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évoluent. Le principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation et la lutte contre la fraude à la TVA sont renforcés.
Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?
En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, il est impératif d’agir vite afin de vous protéger des fraudes. Quelles démarches effectuer auprès de votre banque ? Comment être indemnisé en cas d’opérations frauduleuses ? On fait le point.
Crédits d’impôts étrangers ce qu’il faut savoir
Crédits d’impôts étrangers : imputation sur les bénéfices soumis à l’IS au taux normal ou au taux réduit, que le résultat soit bénéficiaire ou déficitaire
Impôt sur les revenus : la nationalité comme critère résiduel de résidence fiscale
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (c’est-à-dire de sources françaises ou étrangères) et, celles dont le domicile fiscal est situé hors de France, sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
L’administration commente le dispositif modifié à compter du 1er juillet 2021.
Modalités de l’exonération des charges patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales
Maintien des dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois. La notion de fermeture est précisée et élargie.
Téléchargez le guide mis à jour de l’Urssaf
La dernière publication du guide URSSAF Caisse Nationale est disponible.