Tirant les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel de février 2021, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait en jours réduit ainsi qu’aux mandataires sociaux assimilés salariés.
Dans le cadre d’opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions, les déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée reportables de la société absorbée peuvent être transférés à la société absorbante.
En principe, le lieu des prestations de services est rattaché prioritairement au lieu où l’assujetti a établi le siège de son activité économique.
Le lundi 18 avril, Elisabeth Borne, la ministre du Travail, a apporté quelques précisions au sujet du projet de réforme des retraites porté par le Président-candidat, Emmanuel Macron.
En application du principe d’individualisation des peines, le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction.
Besoin d’améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l’extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? L’État met à disposition une aide pour la rénovation énergétique. Elle est accessible à tous les propriétaires, qu’ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location.
La Cour de cassation livre des précisions intéressantes concernant le salarié itinérant.
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2020, certains contribuables n’ont plus à établir la déclaration Sociale des Indépendants (DSI).
Un décret fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Gérée par CMA France, la base de données aides-entreprises.fr recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur d’activité.