Les juges de la haute juridiction au travers d’une nouvelle décision réaffirment l’engagement de la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lors d’une irrégularité dans la comptabilité d’une société.
La loi dite « pouvoir d’achat » comporte de nombreuses dispositions dont certaines visent à enrayer les conséquences de l’inflation.
Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.
Ce rapport propose de revenir sur le dispositif de médiation, son fonctionnement ainsi que sur l’activité 2021 du médiateur en chiffres. Focus sur ce dernier élément.
L’administration fiscale donne des précisions sur les nouvelles modalités d’option à la TVA concernant les opérations bancaires et financières.
Ne sont pas déductibles des revenus fonciers, les dépenses correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement même lorsqu’ils sont réalisés dans un objectif d’acquisition ou de conservation du revenu.
Des précisions sont apportées sur l’usage par le salarié de son droit d’alerte.
Après un arrêt pour accident du travail, y compris suivis d’arrêts pour maladie simple, la protection particulière s’applique tant que la visite de reprise n’a pas été effectuée.
Actuellement, plus de 13 millions de Français sont titulaires d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire collectif (article 83, article 39, PERCO, PER entreprise) ou individuel (PERP, Madelin, PER individuel) qui permet la constitution d’un complément de retraite par capitalisation.
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette mesure d’urgence applicable pendant la crise sanitaire.