DOETH : report de deux mois pour les entreprises d’au moins 20 salariés
Cela fait suite à une annonce du réseau Urssaf pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés.
Rappel des critères de qualification des opérations de marchand de biens
Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées fréquemment, ces opérations sont qualifiées de marchand de biens, et donc imposées dans la catégorie des BIC.
TVA à l’importation : nouvelles modalités déclaratives
À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations et des sorties de régimes suspensifs seront effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane.
Cybersécurité : les vols et fuites de données – MAJ
Phishing, rançongiciels, vols de mots de passe, logiciels malveillants, faux sites internet, faux réseaux wifi… Les pirates ne manquent pas d’imagination pour tenter de s’en prendre à vos données professionnelles. On fait le point sur différentes méthodes de piratage et on vous explique comment vous en protéger.
Entreprises : faites attention aux tentatives d’escroqueries ! MAJ
Demandes frauduleuses, usurpation d’identité, faux courriels ou courriers…vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d’escroquerie ? De nombreuses pratiques frauduleuses, notamment celles qui consistent à usurper l’identité de l’administration, touchent également les entreprises.
Vers de nouvelles exonérations et aides au paiement des cotisations
Le Premier ministre a évoqué l’activation de nouvelles mesures exceptionnelles de soutien.
La convention de forfait-jours inconciliable avec le statut de cadre dirigeant
Le choix d’une convention de forfait en jours exclut la qualification de cadre dirigeant.
Revalorisation des taux minimums d’activité partielle à Mayotte
À compter du 1er janvier 2022 les taux minimums applicables à Mayotte au titre de l’allocation d’activité partielle sont mis à jour. Détail.
Attention aux conditions de déductibilité de la pension alimentaires versées aux ascendants
Les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire de l’ensemble de leurs revenus le montant des versements ou dépenses qu’ils font à ce titre.
TVA à taux réduits : pour quels travaux ?
Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont-ils ? Sous quelles conditions ? Explications.