Mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit principalement deux mesures fiscales.
Abattement fixe pour départ en retraite : L’administration fiscale précise les délais pour cesser ses fonctions
L’administration fiscale étend à 36 mois le délai séparant la cessation des fonctions et la cession des titres
Élisabeth Borne ferme sur la réforme des retraites : « oui, nous devrons travailler progressivement un peu plus longtemps ».
Mercredi 6 juillet, Élisabeth Borne se prêtait au jeu de la déclaration de politique générale devant les députés. Devant une assemblée agitée, la Première ministre a abordé le sujet tempêtueux de la réforme des retraites.
Mise à jour du Boss, les points de vigilance
La mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) du 1er juillet 2022 impacte plusieurs dispositifs.
TVA dans le secteur agroalimentaire : l’administration apporte ses commentaires
L’administration vient de publier ses commentaires concernant la réorganisation des taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire.
Activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables : bientôt la fin !
Le gouvernement confirme la fin du dispositif dans une mise à jour de son « questions-réponses ».
CCN de la propreté et continuité du contrat de travail : l’identité des locaux en question
Un bâtiment n’est pas un local
Aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité
Le gouvernement a précisé samedi les critères d’éligibilité du plan de résilience pour compenser la hausse des coûts du gaz et de l’électricité des entreprises particulièrement exposées aux conséquences de la guerre en Ukraine, selon un décret paru samedi au Journal officiel.
Entrepreneurs individuels : les règles de l’option pour l’IS sont fixées !
Les entrepreneurs individuels peuvent être assujettis à l’IS, voire y renoncer, dans les mêmes conditions que les EIRL.
Envoi de relevés de dettes de l’Urssaf
L’Urssaf prévient que les employeurs ayant des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dettes.