LOI DE FINANCES 2017 : PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
NOUVEAU SITE / NOUVEAUX LOCAUX POUR GVGM
Une belle matinée pour l’équipe GVGM qui présage une année 2017 riche en projets avec la présentation du nouveau site internet et des nouveaux locaux GVGM à l’équipe.
PROROGATION DE L’AIDE À L’EMBAUCHE POUR LES PME
L’aide à l’embauche PME qui devait prendre fin au 31 décembre 2016 est prorogée jusqu’au 30 juin 2017. Elle concerne donc les contrats conclus entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017. Il faut prendre en compte le premier jour d’exécution du contrat de travail, soit l’embauche effective du salarié, quelle que soit la…
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INFRACTIONS ROUTIÈRES : OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE DÉNONCER LEURS SALARIÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
A compter du 1er janvier 2017, l’employeur-délateur devra révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Après un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O.R.F. du 22/12/2016) précisant les modalités pratiques de cette dénonciation, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est paru au Journal Officiel…
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LE DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT ÉTENDU AUX BIENS COMMANDÉS AVANT LE 15 AVRIL 2017
Après plusieurs prorogations, ce dispositif qui dure depuis le 15 avril 2015 prendra fin dans quatre mois. Afin d’étendre et de faciliter l’investissement, celui-ci est assoupli et s’adresse désormais aux biens mobiliers commandés (et plus uniquement livrés).
DÉMATÉRIALISATION DU BULLETIN DE PAIE : LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE SONT PRÉCISÉES
Les employeurs pourront, à compter du 1er janvier 2017, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié, dans des conditions propres à garantir l’intégrité des données. Les employeurs pourront, à compter du 1er janvier 2017, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition…
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SEUILS DES RÉGIMES MICRO-ENTREPRISES ET EURL
Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise sont actualisées au 1erjanvier 2017 en fonction de l’évolution des tranches du barème de l’IR entre 2013 et 2016. Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du…
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LE CONTRÔLEUR URSSAF PEUT-IL EXIGER LA REMISE DU FICHIER FEC ?
On constate que, lors d’un contrôle Urssaf, le Fichier des écritures comptables (fichier FEC) est systématiquement demandé, alors que cette demande ne s’appuie sur aucune base légale. Qu’en est-il ?
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : OBLIGATION DE NEUTRALITÉ DE L’EMPLOYEUR
Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, l’employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles afin de mettre en place ou de renouveler les institutions représentatives élues du personnel (délégués du personnel et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, comité d’entreprise).
NOTE D’INFORMATION URSSAF
À la suite d’une récente évolution de la position des URSSAF en la matière, nous attirons votre attention sur le fait que l’application de la réduction Fillon par une entreprise doit réunir deux conditions cumulatives :