Créateurs d’entreprises, un site unique pour vous informer
Le Gouvernement a lancé le 14 février le site entreprendre.service-public.fr. Celui-ci rassemble sur un même site, informations et outils personnalisés destinés aux entrepreneurs.
Adoption de la loi en faveur des indépendants
Artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants : la France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants. L’objectif de cette loi : créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
Transitions collectives : mise à jour de l’instruction
Les assouplissements annoncés en octobre 2021 sont intégrés. Une instruction du 7 février 2022, détaillant le dispositif, remplace celle du 11 janvier 2021.
Secteur du spectacle : prolongation des mesures d’activité partielle
En cas d’annulation de spectacle, les contrats de travail qui auraient dû prendre effet en février 2022 sont désormais concernés.
Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales
Sont concernées les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Régime simplifié TVA : exclusions des redevables réalisant des acquisitions intracommunautaires ou des importations
Depuis le 1er janvier 2022, les opérations d’acquisition intracommunautaires ou d’importations sont exclues du régime simplifié TVA.
CVAE : des honoraires peuvent être requalifiés en tant que rémunération de personnels pour le calcul de la valeur ajoutée
La valeur ajoutée servant de base à la CVAE est déterminée en déduisant de la valeur ajoutée produite un certain nombre de charges, dont les charges externes, qui comprennent, entre autres, les honoraires versés à des professionnels libéraux. En revanche les dépenses de personnels ne sont pas prises en compte dans le calcul de la…
Détails
Forfait annuel en jours : quelle rémunération pour les jours supplémentaires ?
À défaut d’accord, la majoration de 10 % n’est qu’un minimum. Les jours supplémentaires réalisés au-delà du nombre de jours convenus dans la convention de forfait annuel en jours doivent être payés.
Age de départ à la retraite, durée des carrières : où se situe la France par rapport aux autres pays ?
Le 27 janvier, le Conseil d’orientation des retraites (COR) s’est réuni à la demande de la CFDT. La réunion visait à analyser une série de documents portant sur l’âge de la retraite.
Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?
La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises, les PME, mais aussi les TPE depuis le 1er janvier 2020.