Sanction pour emploi d’un salarié étranger sans titre
En application du principe d’individualisation des peines, le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction.
MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique
Besoin d’améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l’extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? L’État met à disposition une aide pour la rénovation énergétique. Elle est accessible à tous les propriétaires, qu’ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location.
Temps de trajet domicile-travail anormal : quelle contrepartie ?
La Cour de cassation livre des précisions intéressantes concernant le salarié itinérant.
Déclaration des revenus 2021 : de la DSI à la déclaration des revenus des indépendants
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2020, certains contribuables n’ont plus à établir la déclaration Sociale des Indépendants (DSI).
DUERP : obligation de dépôt dématérialisé
Un décret fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Retrouvez toutes les aides publiques sur le site Aides-entreprises.fr
Gérée par CMA France, la base de données aides-entreprises.fr recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur d’activité.
Aide aux PME du secteur des travaux publics
Afin d’aider les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, l’état met en place une aide.
Allocation des travailleurs indépendants : entrée en vigueur des modifications au 1er avril 2022
Les conditions d’octroi de l’allocation des travailleurs indépendants ont été modifiées par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?
Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s’exercer de manière amiable avec l’auteur du chèque ou, en cas d’échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice.
Modification de l’indice des loyers commerciaux
Modérer considérablement les revalorisations des loyers en 2022 et 2023. C’est l’objectif du décret paru ce jour et modifiant la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC).