Attention au plafonnement des niches fiscales sur l’impôt sur le revenu
Les « niches fiscales » sont plafonnées de manière globale. Cette mesure existe depuis 2009.
Création d’un abattement supplémentaire pour donner à vos héritiers
Un nouveau dispositif a donc été pris afin d’inciter les Français à utiliser leur épargne pour de nouvelles donations familiales.
Fonds de solidarité : pas de prise en compte de la vente à distance pour le mois de décembre
Dans le cadre du fonds de solidarité, l’aide au titre du mois de décembre prévoyait que les établissements visés par une interdiction d’accueil du public devaient prendre en compte 50 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de la vente à distance (vente à emporter et livraison) pour le calcul du montant de l’aide.
Logiciels de caisse : de nouvelles précisions administratives !
Les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des…
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Licenciement vexatoire : réparation du préjudice moral
Un comportement vexatoire de la part de l’employeur peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Cotisations de retraite complémentaire : échéance du 25 janvier
Le report de paiement est à nouveau permis sous conditions.
Activité partielle : du nouveau sur la prise en charge par l’État au titre de l’année 2021
Prise en charge à 36 %, 60 % ou 70 % ? et jusqu’à quelle date ? Autant de questions auxquelles un décret publié le 31 décembre 2020 apporte des réponses.
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Evolution du fonds de solidarité pour les entreprises dites du « monde de la nuit »
Elargissement des charges éligibles dans le cadre du volet 2 du fonds de solidarité.
Paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
Le calendrier de paiement diffère selon l’effectif de l’entreprise.
TVA sur l’essence : il y a du changement pour 2021
La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 60% en 2020 et ce, quel que soit le type de véhicule utilisé.