Pour les licenciements, le conseil de prud’hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités dont vous devrez vous acquitter en cas de licenciement abusif d’un salarié. Quels sont ces montants ? Dans quel cas est-il possible d’y déroger ? On vous répond.
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ? On fait…
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La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022, pour les particuliers comme pour les professionnels. Pour les professionnels, la CAP est déclarée et payée à l’appui de l’annexe n° 3310A à la déclaration de TVA, en avril de chaque année, pour les contribuables relevant du régime normal d’imposition ou, ceux qui ne pas…
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Participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c’est tout l’objet de la taxe d’apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles règles pour sa collecte ?
Ce 20 septembre 2022, l’URSSAF et la CNAV ont annoncé avoir engagé un « partenariat pour améliorer l’exactitude des droits à retraite des assurés ». La signature de cette convention vise ainsi à renforcer les droits des assurés grâce aux travaux communs sur la fiabilisation des données sociales fournies par l’employeur.
Vous dirigez une entreprise et souhaitez recruter un salarié supplémentaire, mais vous rencontrez des difficultés pour trouver des candidats ou manquez de visibilité ? Avez-vous pensé au groupement d’employeurs ? Cette forme de mutualisation de l’emploi conjugue flexibilité pour les entreprises et sécurité pour le salarié. Tour d’horizon de ses modalités.
Outil de motivation et de fidélisation des salariés, l’intéressement bénéficie d’un régime social et fiscal attrayant tant pour le salarié que pour l’employeur. Sa mise en place implique le respect d’un certain nombre de conditions parfois jugées dissuasives. Ces règles ont évolué, alors pourquoi ne pas franchir le cap ?
Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, différentes mesures ont été prises. Certaines d’entre elles concernent les frais engagés par les salariés pour les trajets domicile-lieu de travail. Autant de mesures qui peuvent avoir des conséquences sur les bulletins de paie et le pouvoir d’achat de vos salariés à prendre en compte dès la rentrée.…
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A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au titre de l’amortissement.
Insérée dans la loi sur le pouvoir d’achat, une mesure permet de débloquer de façon anticipée, avant les délais d’indisponibilité de 5 ou 8 ans, les sommes issues de la participation et de l’intéressement bloquées dans un plan d’épargne entreprise (PEE). Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022. Focus sur les précisions apportées par…
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