Actuellement, deux règles différentes existent en matière d’exigibilité de la TVA en cas d’encaissement d’un acompte. Or, ces différences qui existent dans le droit français vont à l’encontre de la législation européenne. Au 1.01.2023, les règles changent pour les livraisons de biens. Nous vous informons.
Aucune des deux motions de censure n’ayant abouties à la suite de l’utilisation du 49.3 par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte comprend une centaine d’amendements parlementaires, dont trois concerne la paye : rehaussement du plafond d’exonération de la…
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Elisabeth Borne, Première ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, ont annoncé ce 27 octobre 2022 des évolutions du dispositif de soutien de l’État aux…
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A l’occasion de l’examen, en séance publique, du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, les députés ont voté un amendement (n°I-3023) proposant de proroger le taux majoré à 25 % de la réduction d’impôt Madelin pour les souscriptions au capital d’une PME jusqu’au 31 décembre 2023, contre fin 2022 actuellement.
Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment vous devrez le payer ? Règles de fixation du salaire, modalités de paiement et de transmission de la fiche de paye, etc. On fait le point sur ce que vous devez savoir concernant la rémunération de vos salariés.
Selon votre régime d’imposition, vous pouvez ou non être concerné par le paiement de la TVA. De même, le calendrier des déclarations et des paiements de cet impôt varie selon votre situation. Retrouvez toutes les informations sur les différents régimes d’imposition à la TVA. TVA : présentation des différents régimes Il existe trois régimes de…
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Les 4,1 millions agents de la fonction publique ne rentreront pas dans le régime de droit commun ; en effet, la réforme des retraites n’impactera pas certaines spécificités liées à la retraite des fonctionnaires.
Mercredi dernier, Elisabeth Borne a eu recours au 49-3 pour faire adopter, sans vote des députés, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Sur les 244 amendements adoptés par l’Assemblée nationale, seuls 117 d’entre eux ont finalement été conservés.
Pour la première fois, les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis. Cette déclaration est à effectuer avant le 31 décembre 2022. Mode d’emploi.
Afin d’aider les chefs d’entreprise dans leurs démarches administratives mais également pour réduire les risques de maladies et d’accidents du travail, la branche Risques professionnels de l’Assurance maladie met à disposition un outil en ligne d’évaluation des risques professionnels et octroie des aides financières pour mettre en place des actions de prévention concrètes et efficaces.