Entrepreneurs individuels : les règles de l’option pour l’IS sont fixées !
Les entrepreneurs individuels peuvent être assujettis à l’IS, voire y renoncer, dans les mêmes conditions que les EIRL.
Les entrepreneurs individuels peuvent être assujettis à l’IS, voire y renoncer, dans les mêmes conditions que les EIRL.
L’Urssaf prévient que les employeurs ayant des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dettes.
La Direction de la sécurité sociale le confirme au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.
Les décrets sont publiés. Ils aménagement également l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation.
Une nouvelle circulaire de la CNAV vient préciser les règles de validation de trimestres de retraite au titre du congé de mobilité afin de prendre acte des récentes modifications de ce dispositif et notamment celles apportées par les ordonnances Macron de 2017 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
En cas de mise en demeure restée sans effet, l’URSSAF peut délivrer une contrainte au cotisant.
La Cour de cassation fait preuve de pédagogie
Peuvent être déduites des revenus fonciers les dépenses de réparation et d’entretien et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation.
Dans certaines opérations, c’est l’acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France, qui est le redevable de la TVA dans le cadre de l’autoliquidation.
L’administration fiscale vient de commenter les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ainsi que les sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.