Echéance du 25 novembre : report sous conditions du paiement des cotisations Agirc-Arrco
La DSN doit cependant être déposée à l’échéance prévue…
Crédit d’impôt bailleur : l’amendement enfin adopté !
Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent certaines conditions.
Demande d’activité partielle : les précisions apportées par le ministère du Travail
La doctrine du ministère évolue, notamment concernant la nature de la demande d’activité partielle.
La Sécurité Sociale des Indépendants et l’URSSAF prévoient une aide de 1 000 € pour les indépendants concernés par une fermeture administrative totale
La demande d’aide de 1000€ est à faire avant le 30/11/2020.
Guide relatif à la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
L’Urssaf met à disposition un guide très complet sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à jour en date du 6 novembre 2020.
Encadrement de l’indemnisation maladie des « cas contacts »
La pratique diffusée par l’assurance maladie est entérinée. Ainsi, un décret vient préciser que les personnes identifiées comme cas contact, et bénéficiant d’un arrêt de travail à ce titre, ne se voient pas appliquer les 3 jours de carence pour le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale).
Activité partielle : mise à jour de la FAQ du ministère du Travail
Cette mise à jour précise notamment le délai dont dispose les entreprises pour déposer une demande d’activité partielle. Ainsi, il est indiqué que les entreprises ont jusqu’à la fin du mois de novembre 2020 pour faire leurs demandes d’autorisation d’activité partielle, même si elles ont placé les salariés en activité partielle dès le 30 octobre, le…
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Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales : incidence de l’abattement fiscal de 40 %
Le Tribunal de Melun contredit la position de l’administration. Est soumise aux cotisations sociales la part des dividendes perçus par le travailleur indépendant, exerçant son activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et…
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Mesures de soutien aux TPE et PME
Depuis le début de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien aux entreprises : indemnisation de l’activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, reports d’échéances fiscales et de cotisations sociales, accélération des remboursements de crédit de TVA ou d’impôt sur les sociétés, facilités déclaratives, assouplissement…
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Aides à l’investissement pour l’Industrie et le Commerce en faveur de l’investissement
Il existe des aides disponibles sous forme de subventions pour l’industrie et le commerce en faveur de l’investissement.