Négocier un accord collectif sans délégué syndical - gvgm

NÉGOCIER UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SANS DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Social

La négociation d’un accord collectif d’entreprise permet d’adapter certaines règles aux besoins de l’entreprise, en particulier en matière de temps de travail. En effet, depuis la loi « Travail » du 8 août 2016, en matière de durée du travail, sur de nombreux sujets, l’accord d’entreprise permet de déroger aux dispositions légales et aux dispositions prévues par la convention collective de branche, même dans un sens moins favorable pour les salariés. 

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EFFECTIVITÉ DE LA RÉFORME DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL

Social

Un décret du 27 décembre 2016, pris en application de la loi « Travail » du 8 août 2016, prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels, de l’âge et de l’état de santé du salarié.

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INFRACTIONS ROUTIÈRES : OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE DÉNONCER LEURS SALARIÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

Juridique

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur-délateur devra révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Après un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O.R.F. du 22/12/2016) précisant les modalités pratiques de cette dénonciation, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est paru au Journal Officiel…

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