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Actualités Comptables GVGM

séparation des budgets du cse

Séparation des budgets du CSE : la Cour de cassation confirme le principe

SocialPar GVGM8 novembre 2021

Les élus d’un comité d’entreprise ne peuvent pas transférer librement le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Système du quotient et déficits

Système du quotient et déficits

FiscalPar GVGM8 novembre 2021

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de légaliser la doctrine administrative concernant la détermination du revenu exceptionnel ou différé pour l’application du système du quotient.

Indexation des loyers et acte anormal de gestion

Indexation des loyers et acte anormal de gestion

FiscalPar GVGM8 novembre 2021

La renonciation à l’indexation des loyers d’un bail par application d’une clause contractuelle conduit à se priver d’une recette.

Covid-19 : mise en place du dispositif « loyers »

Covid-19 : mise en place du dispositif « loyers »

COVID19, Droit des sociétésPar GVGM25 octobre 2021

L’entrée en vigueur du dispositif était soumise à l’autorisation de la commission européenne. 

Covid-19 : prise en charge des frais liés aux tests de dépistage

Dans quels cas, les tests Covid-19 sont pris en charge ?

COVID19, SocialPar GVGM25 octobre 2021

Dans le jeu de questions-réponses, le ministère précise que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge.

GVGM, cabinet d’expertise comptable emménage à Saint-Paul-Trois-Châteaux

GVGM, cabinet d’expertise comptable emménage à Saint-Paul-Trois-Châteaux

Vie du cabinetPar GVGM25 octobre 2021

Fort de plus de 65 ans d’expérience, le cabinet d’expertise comptable GVGM, accompagne les TPE, PME, les groupes, les professions libérales, les associations, les artisans, les collectivités et les particuliers.

Publication de la loi relative aux transports du 8 octobre 2021

Publication de la loi relative aux transports du 8 octobre 2021

SocialPar GVGM25 octobre 2021

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Titres-restaurant : relèvement du plafond d’utilisation

Titres-restaurant : relèvement du plafond d’utilisation

COVID19, SocialPar GVGM25 octobre 2021

Le décret confirmant la prolongation des mesures exceptionnelles est publié.

Aide à la reprise d’un fonds de commerce : nouvelles précisions !

Aide à la reprise d’un fonds de commerce : nouvelles précisions !

Droit des sociétésPar GVGM18 octobre 2021

Réservé jusqu’à présent aux seules reprises de fonds de commerce, les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sont désormais éligibles à l’aide octroyée en cas de reprise d’un fonds de commerce sous réserve que l’actif net à la fin de l’année 2020 soit au moins égal…

Détails
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

SocialPar GVGM18 octobre 2021

Le texte est examiné par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

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