Annoncées par la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi Ergalim » deux ordonnances sont venues réformer le cadre juridique des relations commerciales. Au-delà d’une réorganisation notable du code de commerce, des modifications de fond sont apportées à la rédaction des documents commerciaux et aux sanctions encourues.
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Une réforme, relative aux frais de santé, appelée zéro reste à charge, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, des actions sont à prévoir.
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Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur les éléments d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement patronal à un plan d’épargne) au profit de leurs salariés (dès lors qu’au minimum un salarié est concerné) sur les sommes versées à compter du 1er janvier 2019. Cette exonération est également applicable dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés uniquement sur l’intéressement.
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Le versement de sommes sur le plan d’épargne entreprise (PEE) permet de constituer une épargne pour les salariés mais également pour les chefs d’entreprise, leurs conjoints et leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans les entreprises d’au plus 250 salariés (au 1er janvier 2020, entreprises de moins de 250 salariés).
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Le conjoint, ou le partenaire lié par un Pacs (« Pacsé ») du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quelle que soit sa forme, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants : salarié, associé ou collaborateur.
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La mobilité géographique et professionnelle impose parfois au candidat d’exposer des frais dont le montant peut s’avérer non négligeable. Quelle que soit l’issue de la procédure de recrutement, certaines entreprises souhaitent dédommager en tout ou partie le candidat. Se pose dès lors la question du traitement social de la somme allouée.
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Un nouveau formulaire n° 2043 permet aux personnes ne disposant pas de numéro fiscal et qui perçoivent ou vont percevoir des revenus salariaux en France d’obtenir un numéro fiscal et un taux personnalisé de prélèvement à la source (PAS).
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Les particuliers qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
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Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %.
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Une taxe annuelle est due sur les loyers perçus au titre des logements de faible superficie situés dans certaines zones géographiques. Cette taxe a pour objectif de limiter la pratique des loyers abusifs sur ces logements dans les grandes agglomérations, notamment à Paris et en région parisienne.
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