Monsieur X vient de constater sur son relevé de compte bancaire qu’une saisie est intervenue. La banque l’informe qu’il s’agit d’une saisie administrative à tiers détenteur pour une contravention. Il en ignore toutefois la provenance et n’a jamais reçu d’avis de contravention préalable. Il voudrait savoir comment en avoir la confirmation.
Comprendre et agir face à une saisie administrative
En cas d’impayés à l’égard de l’administration, vous pouvez faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent).
Les étapes à suivre pour obtenir des informations
Dans un premier temps, vous devez contacter la trésorerie qui a effectué la saisie administrative pour en connaître la raison et solliciter un état récapitulatif. Vous devez indiquer en lettre recommandée avec accusé de réception n’avoir jamais reçu l’amende initiale.
Réclamer et clarifier la situation
Si l’état récapitulatif fait mention d’une saisie émise par la Trésorerie du contrôle automatisé, alors la réclamation devra se faire auprès de la Trésorerie automatisée de Rennes.
Si la saisie provient de la Trésorerie locale, c’est alors auprès de l’Officier du Ministère public local que la réclamation devra se faire, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Face à une saisie administrative à tiers détenteur sans avis de contravention préalable, il est essentiel de réagir rapidement et de suivre les procédures appropriées pour clarifier la situation. En contactant les autorités compétentes et en fournissant les informations nécessaires, il est possible de résoudre ce problème de manière efficace.
