Covid : loi mettant fin au régime d’exception
Les dispositifs exceptionnels de lutte contre la Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022.
Responsabilité du dirigeant en cas de gestion déficitaire et de comptabilité erronée
Les juges de la haute juridiction au travers d’une nouvelle décision réaffirment l’engagement de la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lors d’une irrégularité dans la comptabilité d’une société.
Encadrement de la hausse des loyers commerciaux
La loi dite « pouvoir d’achat » comporte de nombreuses dispositions dont certaines visent à enrayer les conséquences de l’inflation.
Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé
Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.
L’Agirc-Arrco a publié en juin dernier son premier rapport annuel portant sur l’activité du médiateur en 2021.
Ce rapport propose de revenir sur le dispositif de médiation, son fonctionnement ainsi que sur l’activité 2021 du médiateur en chiffres. Focus sur ce dernier élément.
Option à la TVA des opérations bancaires
L’administration fiscale donne des précisions sur les nouvelles modalités d’option à la TVA concernant les opérations bancaires et financières.
Travaux de construction et de reconstruction: la transformation d’un grenier en chambres d’habitations
Ne sont pas déductibles des revenus fonciers, les dépenses correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement même lorsqu’ils sont réalisés dans un objectif d’acquisition ou de conservation du revenu.
La liberté d’expression d’un salarié est-elle limitée ?
Des précisions sont apportées sur l’usage par le salarié de son droit d’alerte.
Accident du travail : l’importance de la visite de reprise !
Après un arrêt pour accident du travail, y compris suivis d’arrêts pour maladie simple, la protection particulière s’applique tant que la visite de reprise n’a pas été effectuée.
Épargne retraite : le droit à l’information est désormais renforcé
Actuellement, plus de 13 millions de Français sont titulaires d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire collectif (article 83, article 39, PERCO, PER entreprise) ou individuel (PERP, Madelin, PER individuel) qui permet la constitution d’un complément de retraite par capitalisation.