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Actualités Comptables GVGM

Congés annuels non pris : possibilité de limiter la période de report

Congés annuels non pris : possibilité de limiter la période de report

SocialPar GVGM18 octobre 2021

L’employeur peut fixer une période d’expiration des congés payés annuels non pris.

Exonération et aide au paiement Covid : le plafond de 1 800 000 € n’est plus !

Exonération et aide au paiement Covid : le plafond de 1 800 000 € n’est plus !

COVID19, SocialPar GVGM18 octobre 2021

Cette précision est apportée par une nouvelle instruction qui remplace et annule la précédente. Les apports sont nombreux et ne sont pas sans conséquence.

Holding et TVA déductible

Holding et TVA déductible : une immixtion indispensable

FiscalPar GVGM11 octobre 2021

La déductibilité de la TVA est conditionnée par l’immixtion de la société holding dans la gestion de ses filiales.

Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail

Recours systématique aux heures supplémentaires et modification du contrat de travail

SocialPar GVGM11 octobre 2021

Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié.

Mi-temps thérapeutique : quel est son impact sur l’indemnité de licenciement ?

Mi-temps thérapeutique : quel est son impact sur l’indemnité de licenciement ?

SocialPar GVGM11 octobre 2021

La réduction d’activité doit être neutralisée. Préalablement à son licenciement pour inaptitude, le salarié est en situation de mi-temps thérapeutique.

Détails
Transitions collectives : assouplissement pour les TPE et PME

Simplification du dispositif Transitions collectives (Transco)

SocialPar GVGM11 octobre 2021

Le Gouvernement simplifie le nouveau dispositif « TransCo » pour faciliter l’accès aux petites et moyennes entreprises.

Titre Vente de terrain à bâtir : fin du suspense !

Titre Vente de terrain à bâtir : fin du suspense !

FiscalPar GVGM11 octobre 2021

La jurisprudence communautaire tranche le débat concernant l’application de la TVA sur marge aux opérations immobilières.

Mise en place du fonds de transition au profit des entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire

Mise en place du fonds de transition au profit des entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire

COVID19, Droit des sociétésPar GVGM4 octobre 2021

Afin de continuer à aider financièrement les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire et dont la reprise se fera sur le long terme, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Lemaire annonce le lancement opérationnel du fonds de transition.

Médecine du travail : nouvelle prolongation des dérogations

Médecine du travail : nouvelle prolongation des dérogations

COVID19, SocialPar GVGM4 octobre 2021

Certaines dérogations relatives à la médecine du travail pour faire face à la crise sanitaire sont prolongées.

Smic : revalorisation du taux horaire au 1er octobre 2021

Smic : revalorisation du taux horaire au 1er octobre 2021

SocialPar GVGM4 octobre 2021

Du fait de la hausse de l’indice des prix à la consommation, le montant du Smic horaire brut est relevé mécaniquement à 10,48 € à compter du 1 er octobre 2021.

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