À la suite de l’annonce de la ministre du Travail et de la mise à jour du protocole sanitaire national il n’y a plus de nombre de jours minimum de télétravail pour les entreprises.
La jurisprudence de la Cour de cassation s’étoffe
Le montant plancher de la contribution au financement de la formation professionnelle déclenchant l’obligation de versement d’un acompte pour les entreprises de moins de 11 salariés serait connu.
Le propriétaire d’un immeuble, peut intenter une action à l’encontre de la délivrance d’un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d’une indemnité.
Les caractéristiques techniques des systèmes de charge de véhicules électriques ouvrant droit à crédit d’impôt sont connues.
Ces nouvelles dispositions visent à permettre à certains secteurs de bénéficier de l’aide au titre des trois premiers mois de l’année 2021.
L’administration assouplit sa doctrine sur le sujet sensible des frais professionnels.
A compter du 1er octobre 2021, une nouvelle visite médicale doit être organisée pour certains travailleurs avant leur départ en retraite.
A titre exceptionnel et temporaire, le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.
Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis.