Situation d’inactivité forcée d’un salarié : risque de résiliation judiciaire
Une nouvelle illustration appliquée à la reconnaissance d’inaptitude du salarié.
Comment réussir une défiscalisation de fin d’année ?
Optimisez le montant de l’impôt à payer en 2022 sur vos revenus 2021. Des simples démarches à effectuer avant le 31 décembre 2021.
PLF 2022 : nouveaux amendements adoptés en séance publique !
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté plusieurs amendements que nous évoquons ci-après. Il conviendra toutefois d’attendre le vote définitif de la loi de finances pour s’assurer de l’application de ces textes.
Taxe sur salaires : détermination du rapport d’assujettissement
Le rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires doit prendre en compte les dividendes qu’une entreprise perçoit.
Plus-value imposée à 0% : crédit d’impôt étranger imputable ?
Dans les sociétés soumises à l’impôt société, les plus-value long terme sur titres de participation sont imposées au taux de 0% et donc, selon l’Administration, exonérées.
Inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire : quelle obligation de reclassement ?
Certaines dispositions du Code du travail s’appliquent au gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire
Absence injustifiée après un arrêt de travail
L’employeur doit-il organiser la visite médicale de reprise avant d’entamer une procédure disciplinaire ?
PLF 2022 : Extension du régime de faveur des JEI
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de prolonger de trois ans l’une des conditions d’application du régime de faveur des Jeunes Entreprises Innovantes.
Mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements
Le rôle du juge est précisé. Le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur.
Limites du coemploi
Le coemploi à l’épreuve du licenciement économique et de l’obligation de reclassement.