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Actualités Comptables GVGM

Transfert de déficit sans agrément : l’administration commente le dispositif

Transfert de déficit sans agrément : l’administration commente le dispositif

FiscalPar GVGM25 avril 2022

Dans le cadre d’opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions, les déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée reportables de la société absorbée peuvent être transférés à la société absorbante.

TVA : Etablissement stable au travers d’une filiale étrangère

TVA : Établissement stable au travers d’une filiale étrangère

FiscalPar GVGM25 avril 2022

En principe, le lieu des prestations de services est rattaché prioritairement au lieu où l’assujetti a établi le siège de son activité économique.

Réforme des retraites : l'usure professionnelle physique et psychologique sera prise en compte ?

Réforme des retraites : l’usure professionnelle physique et psychologique sera prise en compte

RetraitePar GVGM25 avril 2022

Le lundi 18 avril, Elisabeth Borne, la ministre du Travail, a apporté quelques précisions au sujet du projet de réforme des retraites porté par le Président-candidat, Emmanuel Macron.

Sanction pour emploi d’un salarié étranger sans titre

Sanction pour emploi d’un salarié étranger sans titre

SocialPar GVGM25 avril 2022

En application du principe d’individualisation des peines, le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction.

MaPrimeRénov' : la prime pour la rénovation énergétique

MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique

SocialPar GVGM25 avril 2022

Besoin d’améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l’extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? L’État met à disposition une aide pour la rénovation énergétique. Elle est accessible à tous les propriétaires, qu’ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location.

Temps de trajet domicile-travail anormal : quelle contrepartie ?

Temps de trajet domicile-travail anormal : quelle contrepartie ?

SocialPar GVGM11 avril 2022

La Cour de cassation livre des précisions intéressantes concernant le salarié itinérant.

Déclaration des revenus 2021 : de la DSI à la déclaration des revenus des indépendants

Déclaration des revenus 2021 : de la DSI à la déclaration des revenus des indépendants

FiscalPar GVGM11 avril 2022

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2020, certains contribuables n’ont plus à établir la déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

DUERP : obligation de dépôt dématérialisé

DUERP : obligation de dépôt dématérialisé

SocialPar GVGM11 avril 2022

Un décret fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Retrouvez toutes les aides publiques sur le site Aides-entreprises.fr

Retrouvez toutes les aides publiques sur le site Aides-entreprises.fr

InformationPar GVGM11 avril 2022

Gérée par CMA France, la base de données aides-entreprises.fr recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur d’activité.

Travaux publics : aide aux PME

Aide aux PME du secteur des travaux publics

SocialPar GVGM11 avril 2022

Afin d’aider les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, l’état met en place une aide.

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