La mise en place du compte pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils. Il existe 10 facteurs, dont 6 s’appliquent depuis le 1er juillet 2016. Il s’ensuit pour l’employeur un certain nombre d’obligations : identifier les salariés concernés, faire une déclaration, payer une cotisation…
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures de simplification dont certaines concernent le droit des sociétés.
Un décret du 8 juillet 2016 applique aux travailleurs indépendants l’essentiel des règles applicables aux salariés en matière de contrôle Urssaf.
Professionnels : vous souhaitez vous assurer que le montant de votre taxe foncière est correct ?
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés, et facultatif (mais conseillé) dans les entreprises de moins de 20 salariés. La loi « Travail » modifie son contenu.
Afin de clarifier la réglementation et d’encadrer l’appréciation du motif économique de licenciement par les tribunaux, la loi « Travail » modifie à compter du 1er décembre 2016 la définition légale du licenciement pour motif économique.
La loi dite « Travail » du 8 août 2016 apporte plusieurs modifications en matière de congés. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 10 août 2016, soit le lendemain de la publication de la loi.