Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut, en principe, s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.
Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Le dispositif d’aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises a pris fin le 31 juillet. À qui a-t-il bénéficié ? Pour quels besoins ? Bilan.
L’accélération de la vaccination et l’extension du pass sanitaire doivent permettre de faire face au regain de la Covid-19 et ainsi éviter de nouvelles restrictions dans nos activités.
Le Premier ministre a annoncé, lors de son discours devant le Conseil national de l’industrie, que « les aides de France Relance à l’apprentissage seront prolongées de 6 mois supplémentaires jusqu’au 30 juin 2022. »
À la suite de l’annonce de la ministre du Travail et de la mise à jour du protocole sanitaire national il n’y a plus de nombre de jours minimum de télétravail pour les entreprises.
La jurisprudence de la Cour de cassation s’étoffe
Le montant plancher de la contribution au financement de la formation professionnelle déclenchant l’obligation de versement d’un acompte pour les entreprises de moins de 11 salariés serait connu.
Le propriétaire d’un immeuble, peut intenter une action à l’encontre de la délivrance d’un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d’une indemnité.
Les caractéristiques techniques des systèmes de charge de véhicules électriques ouvrant droit à crédit d’impôt sont connues.