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Actualités Comptables GVGM

Prestations à échéances successives et notion de charges constatées d’avance

Prestations à échéances successives et notion de charges constatées d’avance

FiscalPar GVGM26 avril 2021

Les charges constatées d’avance correspondent au paiement d’un bien ou d’une prestation de service dont la livraison ou la fourniture n’interviendra qu’au cours d’un exercice ultérieur, sur les résultats duquel il y aura lieu de l’imputer.

HCR et salles de sport : report des obligations déclaratives et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public

HCR et salles de sport : report des obligations déclaratives et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public

COVID19, FiscalPar GVGM19 avril 2021

La déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) au titre du mois d’avril sont reportés de trois mois. Cette mesure est valable pour les entreprises du secteur HCR (hôtellerie, cafés et restauration) et les salles de sport.

Plan d'apurement et remises de cotisations, le décret

Plan d’apurement et remise de cotisations sociales, le décret publié

COVID19, SocialPar GVGM19 avril 2021

Un nouveau décret n°2021-316 du 25 mars 2021 a été publié. Il définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf.

Une base documentaire unique, gratuite pour les experts-comptables

Une base documentaire unique, gratuite pour les experts-comptables

SocialPar GVGM19 avril 2021

Afin de répondre à l’attente des entreprises et des tiers-déclarants, notamment des experts-comptables, la direction de la Sécurité sociale et l’Urssaf inaugurent une base documentaire unique, gratuite : boss.gouv.fr

Eligibilité du dirigeant à l'épargne salariale

Éligibilité des chefs d’entreprise aux dispositifs d’épargne salariale

SocialPar GVGM19 avril 2021

Les chefs d’entreprise, mandataires sociaux ou leurs conjoints peuvent bénéficier de l’épargne salariale dans les entreprises employant au moins 1 salarié et moins de 250 salariés.

Aide exceptionnelle contrat alternants et apprentissage

Aide exceptionnelle pour l’embauche d’alternants

COVID19, SocialPar GVGM19 avril 2021

L’aide concerne les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Elle ne concernait que les contrats conclus jusqu’au 28 février, elle est donc prorogée jusqu’au 31 mars.

Relève de l'allocation - Activité partielle - Garde enfants

Activité partielle pour garde d’enfant : relève de l’allocation versée par L’État

SocialPar GVGM12 avril 2021

Un projet de décret prévoit de relever l’allocation versée par l’État à l’employeur en cas d’activité partielle dérogatoire.

Mise en place du guichet unique de TVA

Mise en place du guichet unique de TVA

FiscalPar GVGM12 avril 2021

La direction départementale des finances publiques gère l’immatriculation au guichet unique

Indépendants, déclaration fiscale et sociale unifiée

Indépendants : une déclaration sociale et fiscale unifiée

FiscalPar GVGM12 avril 2021

Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée jusqu’à présent sur le site net-entreprises.fr, est désormais supprimée.

Nouvelle aide - Exploitants remontées mécaniques

Nouvelle aide pour les exploitants de remontées mécaniques

FiscalPar GVGM12 avril 2021

Cette aide permet de prendre en compte la saisonnalité de cette activité.

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