Les plus-values de cession d’entreprise ou de branche complète d’activité peuvent être exonérées lorsque le prix de cession des éléments transmis stipulé dans l’acte, est inférieur à un certain seuil. Pour apprécier ce seuil, il n’y a pas à tenir compte du prix des immeubles cédés.
Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits. Quels sont-ils ?
Le Gouvernement a présenté en mars une aide financière destinée aux PME afin de les inciter à exposer dans les salons et foires en France.
Un décret acte la revalorisation du RSA à compter du 1er avril 2022. Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de 565,34 € à 575,52 € en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).
En principe, l’extinction d’une dette constitue pour le débiteur un produit imposable aux impôts sur les bénéfices. Tel est le cas lorsque le titulaire de la créance est une société qui fait l’objet d’une liquidation.
Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits.
Le jeudi 28 avril, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié une étude statistique proposant des données actualisées sur les effectifs de retraités, les montants de pension et les âges de départ à la retraite portant sur l’année 2020.
Tirant les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel de février 2021, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait en jours réduit ainsi qu’aux mandataires sociaux assimilés salariés.
Dans le cadre d’opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions, les déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée reportables de la société absorbée peuvent être transférés à la société absorbante.
En principe, le lieu des prestations de services est rattaché prioritairement au lieu où l’assujetti a établi le siège de son activité économique.