Les établissements, dont l’effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, sont tenus d’organiser des élections professionnelles visant à la mise en place de délégués du personnel. Dès lors que cet effectif est atteint, l’employeur doit prendre l’initiative des élections.
La loi dite « Travail » a créé la possibilité pour les employeurs de négocier des accords en vue de s’adapter aux variations d’activité, aux changements de conjoncture et de préserver ainsi leur compétitivité.
La loi « Travail » étend à compter du 1er janvier 2018 le bénéfice du compte personnel de formation (CPF) aux travailleurs indépendants, aux membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, aux conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs.
En partenariat avec le MEDEF et l’AREC (Association Régionale des Experts Comptables), David ECOCHARD et Christophe GIRARD du cabinet GVGM anime aujourd’hui la première réunion d’information du Club Gestion et Finances de la CCI de Roanne sur la réforme de l’impôt sur le revenu à la CCI de Roanne.
Un décret du 27 décembre 2016, pris en application de la loi « Travail » du 8 août 2016, prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels, de…
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La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Une belle matinée pour l’équipe GVGM qui présage une année 2017 riche en projets avec la présentation du nouveau site internet et des nouveaux locaux GVGM à l’équipe.
L’aide à l’embauche PME qui devait prendre fin au 31 décembre 2016 est prorogée jusqu’au 30 juin 2017. Elle concerne donc les contrats conclus entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017. Il faut prendre en compte le premier jour d’exécution du contrat de travail, soit l’embauche effective du salarié, quelle que soit la…
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A compter du 1er janvier 2017, l’employeur-délateur devra révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Après un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O.R.F. du 22/12/2016) précisant les modalités pratiques de cette dénonciation, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est paru au Journal Officiel…
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Après plusieurs prorogations, ce dispositif qui dure depuis le 15 avril 2015 prendra fin dans quatre mois. Afin d’étendre et de faciliter l’investissement, celui-ci est assoupli et s’adresse désormais aux biens mobiliers commandés (et plus uniquement livrés).