IDENTIFIER LES RISQUES LIÉS À L’ABSENCE DE MISE EN PLACE DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Les établissements, dont l’effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, sont tenus d’organiser des élections professionnelles visant à la mise en place de délégués du personnel. Dès lors que cet effectif est atteint, l’employeur doit prendre l’initiative des élections.