Insérée dans la loi sur le pouvoir d’achat, une mesure permet de débloquer de façon anticipée, avant les délais d’indisponibilité de 5 ou 8 ans, les sommes issues de la participation et de l’intéressement bloquées dans un plan d’épargne entreprise (PEE). Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022. Focus sur les précisions apportées par l’administration dans une récente Foire aux questions , publiée cette semaine sur le site du ministère du Travail.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées par cette mesure, quel que soit le mode de mise en place. Ainsi, même les « régimes d’autorité » sont concernés. Les entreprises ayant mis un place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (PEE, PEG ou PEI) entrent également dans le champ d’application.
Les entreprises qui se soumettent volontairement au régime de la participation (entreprises de moins de 50 salariés) sont également concernées.
Bénéficiaires
Tous les salariés et anciens salariés sont concernés par le dispositif de déblocage anticipé de l’épargne salariale, dès leur que leur participation ou leur intéressement ont été investis, et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Les chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, conjoint ou pacsé du chef d’entreprise (collaborateurs ou associés) sont aussi concernés. Pour rappel, ces derniers sont éligibles au PEE dans les entreprises de 1 à 249 salariés.
Sommes concernées et non-concernées par le déblocage anticipé
Sont concernées les sommes issues de la participation ou de l’intéressement investies avant le 1er janvier 2022. Elles sont ainsi exigibles avant l’expiration du délai de 5 ans (cas général) ou 8 ans (exception).
Concernant les PEE, la répartition de l’investissement du bénéficiaire entre les différents supports de placement est appréciée au moment de la demande du bénéficiaire. Si le déblocage ne vise que les investies avant le 1er janvier 2022, il pourra être admis que des sommes qui, habituellement investies avant le premier jour de l’année, lorsqu’elles n’ont pu être affectées que postérieurement à cette date à la suite de problèmes techniques (comme un traitement informatique défaillant) puissent être débloquées au titre de la loi pouvoir d’achat.
Le supplément d’intéressement et de participation est aussi concerné par le déblocage exceptionnel.
Le montant du déblocage dont peut bénéficier chaque salarié/bénéficiaire est limité à 10 000 € net de prélèvements sociaux.
À l’inverse, ne peuvent être débloquées :
- Les sommes investies dans un PERCO, PERECO ou PERO
- Les sommes investies dans un fonds solidaire
- Les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (stock-options) dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans
- Les sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) mis en place conventionnellement, à l’exception de ceux mis en place dans une société coopérative de production
- Les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, et les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte.
À noter que les sommes gérées en compte courant bloqué (CCB) ne peuvent pas être débloqué lorsque le CCB a été créé antérieurement à la parution de la loi Pacte (mai 2019).
Le déblocage exceptionnel est-il soumis à l’accord de l’employeur ?
Dans certains cas, le déblocage exceptionnel est soumis à l’accord de l’employeur. Ainsi, le déblocage est subordonné à la signature préalable d’un accord conclu dans les mêmes modalités qu’un accord de participation ou à une décision du chef d’entreprise lorsque le plan d’épargne salarial sur lequel sont versés l’intéressement ou la participation ont été mis en place à l’initiative de l’entreprise, dans les cas suivants :
- Lorsque l’accord de participation mis en place au seins des SCOP prévoit l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise (CCB)
- Lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoient l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (FCPE ou SICAV)
Afin que les bénéficiaires puissent débloquer leur épargne avant la date fixée par la loi (31 décembre 2022), il convient que les négociations soient conclues au plus tard à la fin du mois de novembre.
Demander le déblocage anticipé de son épargne salariale avant le 31 décembre 2022
Le déblocage n’est en aucun cas automatique : dans tous les cas, il convient d’en faire la demande (que l’employeur ou le teneur de compte ne peut refuser dans la limite de 10 000 €). Les sommes débloquées ne doivent d’ailleurs pas être réinvesties (par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières quelque nature que ce soit – livrets, assurance vie, action…). En effet, la mesure est uniquement destinée au soutien à la consommation des ménages dans le contexte inflationniste que connaît la France.
La demande doit être demandée par le salarié/bénéficiaire auprès de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif, ou sur papier libre. Sur ce support, doit être indiqué
- Que cette demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 (préférable)
- Le montant qu’il souhaite débloquer
- Les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité
La demande doit être datée et signée.
Il n’est pas nécessaire de préciser le bien ou le service que le bénéficiaire souhaite acquérir, mais les pièces justificatives devront être tenues à la disposition de l’administration fiscale par le bénéficiaire.
Une seule demande est autorisée par bénéficiaire par organisme gestionnaire. Il peut toutefois y avoir autant de demandes que d’organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10 000 €, dont le respect incombe au bénéficiaire.
Modalités de déblocage
Les entreprises doivent informer, par tous moyens, leurs salariés de ce déblocage anticipé dans les deux mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 17 octobre 2022. L’information doit préciser si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en cas sens, ainsi que le régime fiscal et social. À noter que les accords autorisant le déblocage exceptionnel doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords. Un accord unique peut couvrir le déblocage de l’intéressement et de la participation.
Lorsque la demande du salarié/bénéficiaire est formulée à la fin de l’année 2022, il est admis que le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023.
Les frais liés au déblocage peuvent être pris en charge par l’entreprise ou être facturées aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées.
Régime fiscal et social
Les sommes débloquées bénéficient du régime social et fiscal de la participation et de l’intéressement. Le déblocage exceptionnel ne remet donc pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu.
