La loi 2022-172 du 14 février 2022 a instauré un régime juridique unique pour l’ensemble des entrepreneurs individuels en vue de leur offrir une meilleure protection de leur patrimoine personnel. Selon ce nouveau statut, l’entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines séparés, l’un à titre professionnel, l’autre à titre personnel, et ce, sans aucune formalité…
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La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité. Dans le cadre de la réforme des retraites, des assouplissements ont été apportés à ce dispositif afin d’en permettre le développement. Autant de nouveautés à appréhender pour pouvoir faire face aux questions…
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Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans l’immobilier locatif… il existe plusieurs dispositifs d’allégements fiscaux pour certaines dépenses engagées pour vous ou l’un des membres de votre foyer si vous êtes fiscalement domicilié en France. Tour d’horizon des principaux crédits, déductions et réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier.
C’est un dispositif permettant à une entreprise rencontrant une baisse d’activité de prêter un de ses salariés à une entreprise en manque de main-d’œuvre. Intéressant pour les deux parties, ce dispositif permet de préserver l’emploi et la rémunération du salarié et de s’adapter aux aléas de la vie des entreprises concernées. Comment ça marche, on…
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A compter de juillet 2023, les bulletins de paie vont évoluer avec l’ajout d’une nouvelle rubrique intitulée « le montant net social ». Cette nouvelle mention s’inscrit dans une démarche de simplification. C’est la première étape de la politique de « solidarité à la source » engagée par le gouvernement.
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A partir du 19 avril 2023, l’abandon de poste est assimilé à une présomption de démission. En un mot, les salariés qui abandonnent leur poste de travail n’auront plus droit aux allocations chômage, sauf bien sûr, si cet abandon de poste relève de raisons de santé ou de sécurité.
Lors d’un contrôle Urssaf, des garanties supplémentaires sont maintenant accordées au cotisant. Les principales modifications (hors régime agricole) sont :
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De nombreuses dispositions affectent le quotidien des entreprises et des assurés sociaux (âge de départ à la retraite, contribution sociale applicable à une rupture conventionnelle…). Abordons ci-dessous les dispositions principales de la loi.
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L’arrêté fixant le barème kilométrique applicable pour la détermination des résultats et revenus de 2022 vient d’être publié au Journal Officiel et s’établit comme suit :
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Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il y a lieu de ventiler comptablement le prix du terrain et celui des constructions, afin de constater les amortissements sur celles-ci.