Plus-value imposée à 0% : crédit d’impôt étranger imputable ?
Dans les sociétés soumises à l’impôt société, les plus-value long terme sur titres de participation sont imposées au taux de 0% et donc, selon l’Administration, exonérées.
Inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire : quelle obligation de reclassement ?
Certaines dispositions du Code du travail s’appliquent au gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire
Absence injustifiée après un arrêt de travail
L’employeur doit-il organiser la visite médicale de reprise avant d’entamer une procédure disciplinaire ?
PLF 2022 : Extension du régime de faveur des JEI
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de prolonger de trois ans l’une des conditions d’application du régime de faveur des Jeunes Entreprises Innovantes.
Mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements
Le rôle du juge est précisé. Le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur.
Limites du coemploi
Le coemploi à l’épreuve du licenciement économique et de l’obligation de reclassement.
Le licenciement par un DRH étranger à l’entreprise est-il licite ?
La délégation de pouvoir de procéder à un licenciement dans les sociétés de groupe encadrée.
Rupture anticipée d’un contrat d’avenir conclu pour une durée déterminée
Le droit à indemnisation du salarié est précisé. Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Les conditions de rejet de la demande de nomination d’un mandataire ad hoc
La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc.
Mise en conformité des contrats de prévoyance : allongement de la période de tolérance
La direction de la Sécurité sociale apporte des précisions.