Paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
Le calendrier de paiement diffère selon l’effectif de l’entreprise.
TVA sur l’essence : il y a du changement pour 2021
La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 60% en 2020 et ce, quel que soit le type de véhicule utilisé.
Gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers ou charges locatives
Certains critères doivent être remplis pour bénéficier du dispositif.
Activité partielle : évolution de la liste des secteurs et attestation de l’expert-comptable relative au chiffre d’affaires
Depuis le 1er juin 2020, les entreprises qui ont recours à l’activité partielle ne bénéficient pas toutes du même taux de prise en charge. Il varie selon le secteur d’activité dont dépend l’entreprise au titre de son activité principale.
Exonération des cotisations salariales des apprentis
Au 1er janvier 2021, les cotisations supplémentaires de retraite complémentaire ne seront plus à la charge de l’employeur.
Activité partielle et exonération de cotisations sociales : les secteurs d’activité éligibles
Que ce soit au titre de l’activité partielle ou de l’exonération de cotisations (et de l’aide au paiement) la question du secteur d’activité de l’entreprise est devenue incontournable.
L’aide du fonds de solidarité est-elle exonérée ?
Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, il a été institué un fonds de solidarité.
Exonération Covid-19 : report de l’échéance de déclaration pour les secteurs nouvellement éligibles !
Le délai de l’échéance de déclaration pour les secteurs nouvelles éligibles est aménagé.
Remboursement anticipé des créances de carry back
La DGFiP a précisé les modalités pratiques d’obtention du remboursement anticipé des créances de carry back.
DIVIDENDES : DOIT-ON CALCULER LES COTISATIONS SOCIALES APRÈS L’APPLICATION DE L’ABATTEMENT FISCAL DE 40 % ?
La réintégration des dividendes dans l’assiette sociale, dont le cadre juridique est défini par l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, a connu un rebondissement judiciaire, les juges ayant confirmé l’application de l’abattement fiscal de 40% pour le calcul des cotisations sociales.