Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié.
La réduction d’activité doit être neutralisée. Préalablement à son licenciement pour inaptitude, le salarié est en situation de mi-temps thérapeutique.
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Le Gouvernement simplifie le nouveau dispositif « TransCo » pour faciliter l’accès aux petites et moyennes entreprises.
La jurisprudence communautaire tranche le débat concernant l’application de la TVA sur marge aux opérations immobilières.
Afin de continuer à aider financièrement les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire et dont la reprise se fera sur le long terme, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Lemaire annonce le lancement opérationnel du fonds de transition.
Certaines dérogations relatives à la médecine du travail pour faire face à la crise sanitaire sont prolongées.
Du fait de la hausse de l’indice des prix à la consommation, le montant du Smic horaire brut est relevé mécaniquement à 10,48 € à compter du 1 er octobre 2021.
Pour tout achat immobilier, des frais de notaires s’appliquent. Comment sont-ils calculés ? Quelles sont les remises possibles ? Anticipez aussi le montant de vos frais d’acquisition grâce au simulateur en ligne.
Depuis 2018, la taxe d’habitation baisse progressivement pour l’ensemble des Français.
APLD pour les saisonniers et reconduction de certaines mesures au menu de cette nouvelle ordonnance.